Kinshasa, 22 octobre 2021 (ACP).- Les députés nationaux ont envoyé, pour examen approfondi, à la commission mixte Politique, administrative et juridique (PAJ) et Socioculturelle de l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire, lors de la plénière dirigée, jeudi au Palais du peuple, par le premier vice-président, Jean Marc Kabund à Kabund.
Ce texte de loi, dont les co-auteurs sont les députés nationaux Gary Sakata Tawab et Jean Marc Lombaku Lihenda, porte sur le régime pénitentiaire en RDC, organisé par l’ordonnance numéro 344 du 17 septembre 1965 relatif au régime pénitentiaire.
Ce régime, ont attesté les auteurs de la proposition de loi, s’est heurté à plusieurs difficultés, notamment l’absence des mesures d’aménagement de la peine et celle de précision sur la réinsertion sociale des détenus. La proposition de loi Sakata-Lombaku prend en compte l’intégration des normes internationales en vigueur et règlemente le travail du personnel pénitentiaire.
Elle apporte différentes innovations, à savoir la commission d’application des peines, la réglementation du placement des prisonniers à l’extérieur du centre de détention, et l’obligation d’assurer la réinsertion de la peine.
La plénière a accordé à la commission mixte 15 jours, à dater du vendredi 22 octobre 2021 jusqu’au 5 novembre 2021,pour apprêter son rapport. Par ailleurs, la plénière a examiné les rapports des vacances parlementaires. ACP/Kayu/RNL/OB/Cfm/Nig/SGB/TKM