Kinshasa, 18 avril 2023 (ACP).- La proposition de loi modifiant et complétant le décret du 06 aout 1959 portant code de procédure pénale en République démocratique du Congo a été déclarée recevable, au cours de la plénière de mardi à l’Assemblée nationale, a appris l’ACP d’une source de cette Chambre du Parlement.
« Cette proposition de modification du code de procédure pénale vise, d’une part, l’amélioration de l’accès à la justice qui reste un réel défi, en RDC, et, d’autre part, la protection légale des groupes sociaux vulnérables », a indiqué la source.
« Ce texte de loi vise l’exemption de tous les frais de justice en faveur des victimes des violences sexuelles et violences basées sur le Genre, des témoins des violences sexuelles, les personnes vivant avec handicap permanent, ainsi que les veuves et orphelins abandonnés, auxquels aucune dévolution successorale significative n’a été pourvue ainsi que des personnes de troisième âge habitant un home des vieillards ou abandonnés par sa progéniture », a-t- elle souligné
D’après l’auteur de la proposition de loi, le député Juvénal Munubo, qui a présenté son économie, le paiement des frais de justice dont il est question constitue un vrai handicap, un frein pour de nombreuses personnes démunies qui intentent en justice.
« Leur suppression par le truchement de la loi ne causera pas préjudice sur les recettes judiciaires à mobiliser par le gouvernement, mais contribuera à coup sûr, à l’édification d’un État de droit où tous sont égaux devant la loi », a soutenu le député national Munubo.
Ce texte, a-t-il affirmé, contribuera à lutter contre les violences sexuelles, en l’occurrence contre l’impunité qu’elles entraînent, à améliorer l’accès à la justice pour tous et à protéger les plus vulnérables.
Le bureau de la chambre basse du parlement a envoyé ce texte de loi à la commission Politique administrative et juridique (PAJ) pour enrichissement en rapport avec les préoccupations soulevées par les députés nationaux.
ACP/