Kinshasa, 7 décembre 2025 (ACP).- Le 1er décembre 2025, nous avons présenté et défendu à Paris la candidature de la République démocratique du Congo au Secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pour abriter le Bureau Régional du Centre Consultatif pour le Règlement de Différends entre les Investisseurs et les Etats.
Il m’a été demandé, par ceux qui suivent les activités du ministère, de préciser les missions de l’OMC par rapport à celles de la CNUDCI.
C’est le sens de la tribune de ce jour qui se veut pédagogique. En effet, l’OMC est une organisation intergouvernementale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre ses membres (les ÉTATS). Son rôle principal est de fournir un cadre pour les négociations commerciales, administrer les accords commerciaux et régler les différends commerciaux entre les Etats (droit public international).
Les domaines de l’OMC sont notamment les droits de douanes, les mesures antidumping, le commerce des services. La CNUDCI, quant à elle, est le principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international.
L’arbitrage commercial international est le mode de règlement des différends par lequel les parties (généralement les entreprises privées de pays différents) acceptent de soumettre leur litige à des arbitres privés plutôt qu’aux tribunaux nationaux.
Ce mécanisme est fondamental pour le commerce mondial car il offre la neutralité, la spécialisation (les juges sont des experts du droit et du commerce international) et la force exécutoire (les sentences arbitrales sont largement reconnues et exécutées dans le monde entier, grâce notamment à la convention de New York de 1958).
Vous comprenez pourquoi dans beaucoup de contrats, les entreprises étrangères mettent toujours une disposition selon laquelle, « en cas de conflit, le litige sera porté au tribunal de… ». Exemples: -Cour international d’Arbitrage(CCI) basé à Paris, -London Court of international Arbitration(LCIA), basé à Londres,-Centre d’Arbitrage de Singapour(SIAC),- Centre International pour le Règlement de Différends relatifs aux Investissements(CIRDI), basé à Washington D.C….
Son rôle principal est d’élaborer les textes législatifs et non législatifs qui facilitent les transactions commerciales privées transfrontalières. Les domaines de la CNUDCI sont l’arbitrage, la conciliation, le commerce électronique, l’insolvabilité, la vente internationale des marchandises.
Les travaux de la CNUDCI sont de nature technique et juridique (droit privé et public). Les litiges qu’elle permet de régler sont de nature privée ou mixte (privé contre Etat). Bien que l’OMC s’occupe des différends entre États et que la CNUDCI se concentre principalement sur les différends entre entités privées (arbitrage commercial), leurs missions se rejoignent.
Le système OMC vise à créer un environnement commercial international ouvert et stable en imposant des disciplines aux gouvernements. Les textes de la CNUDCI visent à assurer que, une fois les règles du jeu (celles de l’OMC) établies, les contrats commerciaux privés puissent être conclus en toute confiance et que les litiges découlant de ces contrats puissent être réglés de manière efficace et prévisible.
En fournissant un cadre juridique robuste pour le règlement des litiges privés, la CNUDCI contribue directement à la sécurité juridique qui est indispensable au commerce international régulé par l’OMC. Exemples de litiges réglés par l’OMC : les restrictions ou la hausse des frais de douanes entre les USA et les autres pays, les barrières techniques au commerce entre l’Union Européenne et la RDC.
Par contre, la CNUCDI établit les règles pour les litiges entre une entreprise congolaise et une entreprise chinoise sur un contrat de vente du cobalt ou entre les investisseurs privés et les États qui les accueillent… ACP/C.L.