Kinshasa, 08 Février 2024 (ACP).- La Cour constitutionnelle siégeant, jeudi, en matière de contestation des résultats des législatives nationales a, dans ses arrêts, frappé d’irrecevabilité 35 dossiers sur les 68 requêtes introduites pour les élections organisées en décembre en République démocratique du Congo. « Par ce motif, la Cour constitutionnelle siégeant en matière de contentieux des résultats aux élections législatives et nationales après avis du ministère public, se déclare compétente, dit que 35 dossiers ont été frappés d’irrecevabilité… », a déclaré le juge- président Dieudonné Kamuleta lors de la lecture dudit arrêt. Par ailleurs, deux autres dossiers ont été écartés pour cause de désistement de parties et 24 dossiers sur les 68 requêtes introduites à la Cour constitutionnelle ont été déclarés non fondés au courant de cette même audience. 68 des 81 candidats invalidés pour fraude électorale par la Commission électorale nationale indépendante (Céni) ont été ainsi boutés dehors.
Parmi ces requêtes des candidats invalidés, celles de Nsingi Pululu, du gouverneur Gentiny Ngobila Mbaka et de Tatiana Pembe Luemba ont été notamment citées.
Requête du gouvernement
Par ailleurs, le cumul de fonctions ministérielle et législative a été rejeté par la Cour constitutionnelle siégeant en matière d’interprétation de la Constitution dans son arrêt rendu sur la requête introduite par le Premier ministre, au nom du gouvernement de la République démocratique du Congo. « En conséquence, (la Cour) dit que les membres du gouvernement, des cabinets ministériels et du secrétariat général du gouvernement nouvellement élus députés nationaux, sénateurs, députés provinciaux, conseillers communaux de secteurs ou de chefferies et qui auront opté pour leur mandat électif, perdront d’office et immédiatement leurs fonctions incompatibles, leur intérim étant assuré de droit conformément à la Constitution et aux lois de la République», s’est prononcé le président de la haute Cour. Cet arrêt fait suite à la requête du gouvernement signé par le Premier ministre Sama Lukonde saisi en interprétation de l’article 110 alinéas 2 et 3 de la Constitution, et l’article 224 point 2 de la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, communales et locales. Le requérant a exposé qu’à l’issue de l’élection, des résultats provisoires publiés par la Céni, sur 60 membres qui composent le gouvernement, 51 ont usé de leur droit d’éligibilité reconnus par la loi parmi lesquels 31 ont été élus députés dont le Premier ministre. ACP/