Kinshasa, 26 février 2026 (ACP).- Le « droit de l’entreprise individuelle », comme sous-discipline du droit commercial général ayant pour objet des règles spécifiques à l’activité de l’entrepreneur individuel, a été proposé dans une thèse de doctorat soutenue jeudi à l’Université de Kinshasa (Unikin), afin de contribuer à l’émergence de ce secteur en République démocratique du Congo.
« Le commerçant, personne physique, est freiné par plusieurs contraintes en termes d’obligations professionnelles (…) Ainsi, notre étude plaide et propose un droit commercial favorable à l’émergence de l’entreprise individuelle, comme c’est le cas du droit des sociétés commerciales pour la personne morale. Le droit de l’entreprise individuelle, qui évoluera comme une sous-discipline du droit commercial général ayant pour objet des règles spécifiques à l’activité de l’entrepreneur individuel », a déclaré le chef des travaux Presley Ndumbu, auteur de la thèse.
Dans sa thèse intitulée « La contribution à la réforme du droit commercial de l’Ohada pour l’émergence de l’entreprise individuelle en RDC », M. Ndumbu a mis en lumière la simplicité de cette forme juridique.
« Pas de capital minimum, ni statuts ou associés, juste une immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) pour le commerçant physique ou une déclaration simple pour l’entreprenant », a-t-il expliqué.
« Le constat fait sur le terrain révèle que l’entreprise individuelle est qualifiée d’un mort-né, d’une activité de survie et souvent évoluant dans le secteur informel », a-t-il fait remarquer.
Le statut d’entreprenant en RDC, inopérant par ses limites
Aux dires de ce scientifique, le statut d’entreprenant, introduit par l’Acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG), vise à intégrer l’économie souterraine, « pourtant, en RDC, il reste inopérant : définitions floues, activités limitées à la vente et location-gérance, exclusion de la vente commerciale et confinement territorial (articles 30, 62 et 64 AUDCG) ».
Il a, par ailleurs, pointé quatre obstacles à cette réalité sur le terrain des affaires, entre autres, « l’accès difficile au financement sans garanties étatiques, l’unicité du patrimoine exposant les biens personnels, l’absence de quotas dans les marchés publics et des obligations sociales rigides ».
A la suite de la défense de cette étude, le chef des travaux et substitut du procureur de la RDC, Presley Ndumbu Viluka a été proclamé Docteur en Droit économique et social avec la mention « grande distinction ».
ACP/JF