Kinshasa, 10 décembre 2025 (ACP).- Le Sénat de la République démocratique du Congo a voté, mercredi, un nouveau projet de loi relevant du secteur foncier, après les conclusions rendues par la commission mixte PAJ-DH-Infrastructures et travaux publics, à qui le bureau a confié une étude approfondie dudit projet, a constaté l’ACP.
« Sur 109 membres qui composent le Sénat, 69 ont pris part au vote, tous ont voté oui, aucun membre n’a voté non, aucune abstention. En conséquence, le Sénat vote en séance subséquente le projet de loi modifiant et complétant la loi n° … portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée par la loi n° 80-008 du 28 juillet 1980 », a déclaré le président de la Chambre haute du Parlement, Jean-Michel Sama Lukonde.
Ce texte voté conformément à l’article 114 du règlement intérieur de la chambre des sages, a dit le speaker Sama Lukonde, sera transmis à l’Assemblée nationale, conformément à l’article 135 alinéa premier de la Constitution, pour une seconde lecture.
Plusieurs articles de ce projet de loi ont été amendés, au cours d’un débat général intense à l’hémicycle, avant l’adoption par l’assemblée plénière du rapport de la commission mixte sus-évoquée.
Selon le sénateur Jules Lodi, co-président de cette commission mixte, la présente loi comporte 9 articles. L’article 1er concerne les dispositions modifiées; les articles 2 à 6 se rapportent aux nouvelles dispositions insérées ; l’article 7 porte sur les intitulés modifiés; l’article 8 prévoit les dispositions abrogatoires; l’article 9 est relatif à l’entrée en vigueur.
Auparavant, c’était le sénateur Michel Lingepo, rapporteur de la commission mixte qui a rappelé que, la RDC à travers la Loi n° 10/002 du 1er février 2010, a
adhéré au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Et que cette adhésion implique la conformité de l’ordre juridique au droit de l’Organisation pour I ‘harmonisation en Afrique du Droit des Affaires « OHADA ».
De même, certains autres traités et conventions internationales ayant incidence sur le foncier, a-t-il renchéri, ont été signés et ratifiés par la RDC. « Il y a, dès lors, un besoin de mise à jour de l’ensemble du dispositif légal régissant le foncier et l’immobilier », a-t-il conclu.
Pour rappel, le Sénat avait déclaré recevable, le vendredi 28 novembre 2025, ledit projet de loi présenté par la ministre O’Neige N’Sele des Affaires foncières.
Il a été question de moderniser un texte vieux de plus de cinquante ans et que d’après plusieurs élus des élus de provinces, cette réforme constitue la refonte la plus ambitieuse du secteur foncier depuis l’ère postcoloniale.
ACP/Célestin Lutete