Kinshasa, 5 oct. 2023 (ACP).- Deux projets de loi sur le crédit-bail et l’endettement public ont été adoptés mercredi au sénat de la République démocratique du Congo, après examen et vote de la plénière, au Palais du peuple, a appris l’ACP de source parlementaire. « Les deux projets de loi votés en des termes identiques avec l’Assemblée nationale, seront transmis au Président de la République pour promulgation », a indiqué le premier vice-président de la chambre haute du parlement, Eddy Mundela Kanku, président de la séance. Sur 109 sénateurs qui composent le Sénat, 76 ont pris part au vote dont 69 ont voté pour, 4 contre et trois abstentions. L’économie de ces textes de loi a été exposée par la vice-ministre des Finances, Mme O’neige Nsele Mimpa. Selon la vice-ministre, le texte est constitué des 68 articles regroupés en titres. Les points saillants s’inscrivent dans l’ensemble des finances publiques. « Il est question des règles relatives à la souscription d’emprunt public. La garantie de l’État sera accordée par un décret du Premier ministre. Le texte parle de la politique de l’endettement public » a-t-elle dit. Concernant le crédit-bail, il consiste en la location assortie pour les meubles et immeubles ainsi que l’obtention des crédits bancaires classiques. Il permet de préserver l’endettement des entreprises et possède un impact sur notamment la croissance en développement. Dans ce contexte, a expliqué la vice-ministre O’neige Nsele, les petites et moyennes entreprises (PME) participent à la croissance économique, au développement local et régional. La contribution des PME reste au-dessus pour favoriser le financement. L’objectif de ce mode d’endettement est d’accompagner les PME en vue d’accroître leur financement par les opérateurs nationaux et étrangers, qui hésitent encore de financer le développement au regard de la législation en vigueur. En vertu de la loi d’habilitation, le président de la République avait pris l’ordonnance-loi du 07 septembre 2023 modifiant et complétant la loi du 12 février 2015 relative au crédit-bail. Cela améliore l’environnement fiscal et apporte une solution sur notamment la problématique de récupération du bien, la problématique des amortissements, de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrement, a rappelé l’oratrice. En dépit de quelques éclaircissements soulevés par les sénateurs Evariste BOSHAB et Chikez Diemu, l’examen de ces textes n’a pas connu de débat.
Trois questions orales déclarées recevables
Trois questions orales avec débat sur le gel des gisements miniers et la prise en compte des populations riveraines dans les projets miniers, la problématique de l’aide aux déplacés de la guerre imposée par les RDF (Rwanda) et les M23 ainsi que sur les aspects de la vérification de la qualité, de la quantité et du prix par l’Office Congolais de Contrôle (OCC) ont été déclarées recevables par le Sénat. La première question orale adressée à la ministre des Mines est une initiative du sénateur Céléstin Vunabandi Kanyamihigo qui a également initié une question adressée au ministre des Affaires sociales et humanitaires. La première question concerne l’obligation de sécuriser les populations riveraines des gisements miniers. Il s’agit de placer les entreprises d’exploitation et de recherches minières devant leurs responsabilités face aux populations. Au sujet des populations déplacées de la guerre de l’Est, à Goma, l’auteur a parlé de la situation de précarité dans laquelle se trouvent les déplacés, en plus du désordre dans la distribution de l’aide, de l’absence de visibilité en complicité avec les gens du ministère des Affaires humanitaires et Affaires sociales. Les membres du gouvernement auxquels ces questions sont adressées se présenteront prochainement à la chambre Haute du parlement. ACP