Kinshasa, 20 juillet 2026 (ACP).- La réforme portant création du Guichet unique des recettes conventionnelles en République démocratique du Congo(RDC), a été adoptée lundi au Sénat et transférée à la commission permanente économique pour un examen approfondi, au cours d’une séance plénière présidée par le speaker de la chambre haute du Parlement.
« Le Projet de loi modifiant et complétant la loi portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération, adopté ce jour est orienté vers la commission permanente Économique, financière et de la bonne gouvernance du Sénat de la République démocratique du Congo, pour un examen approfondi », a déclaré, Jean-Michel Sama Lukonde, président du Sénat.
L’économie générale de ce texte de loi a été donnée par le ministre des Finances, Doudou Fwamba, au nom du Gouvernement national. La commission sus évoquée dispose d’un délai de 48 heures pour rendre son rapport, a déclaré le président de la chambre haute du Parlement congolais.
« Il s’agit d’une réforme courageuse qui engage une réforme économique, la stabilité industrielle et la crédibilité de la RDC », a analysé le ministre des Finances.
Ce texte s’inscrit dans la droite ligne de l’accord de partenariat stratégique que la RDC a signé en décembre 2025 avec les USA, ratifié par le Parlement. Selon l’argentier national, ce texte vient pour un renforcement de « notre sécurité juridique au niveau des douanes, l’assainissement des recettes, l’assainissement pour clarifier des affaires », et va également définir les compétences exclusives du gouvernement central et des provinces.
Ce texte comprend 11 articles dont le premier fixe les objectifs de la réforme, le second porte sur l’insertion notamment de la TVA, trois et quatre se rapportent aux infractions, 5,6,7 consacrent la création des recettes des douanes et guichets uniques, 8 et 9 relatifs aux modalités de stabilisation fiscale et l’entrée en vigueur.
A l’heure de la ruée vers les minerais stratégiques, de la transition énergétique euro-spatiale, du système de défense, sous le leadership du Président Félix Tshisekedi, le gouvernement a voulu briser le cycle de prédation des minerais stratégiques et créer des emplois.
Par ailleurs, le sénat a adopté, au cours de la même séance plénière, le rapport de la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat sur le projet de loi de Finances rectificative de l’exercice 2026. Celui-ci a été voté à l’unanimité des 76 sénateurs présents et sera transmis au Chef de l’État pour promulgation.
Auparavant, la plénière avait suivi la présentation des amendements de la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la recherche scientifique et technologique. La présente loi s’applique à l’ensemble des activités de recherche scientifique et technologique conduites en RDC. Ce texte n’ayant pas été voté en des termes identiques, une commission mixte paritaire « Assemblée nationale-Senat » sera tenue quant à ce. ACP/ N/L