Kinshasa, 27 oct. 2021 (ACP).- Une commission d’enquête parlementaire va descendre dès le i 1er novembre 2021 dans le Haut-Katanga, le Lualaba et à Kinshasa afin de se rendre compte de la manière dont la loi en matière de sous-traitance dans le secteur privé est appliquée, a déclaré, mercredi, le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Kabund a Kabund, lors de la clôture de la plénière à la chambre basse du Parlement axée sur les réponses du ministre d’Etat, en charge de l’ Entreprenariat et PMEA à la question orale avec débat d’un député sur la sous traitance dans le secteur privé .
Outre l’envoi d’une commission d’enquête sur terrain, l’Assemble nationale à travers l’auteur de la question orale avec débat, Paul Ilunga Nkulu wa Kiluba, a recommandé le renforcement des mesures contraignantes en vue d’obliger les entreprises à respecter le délai légal de paiement des factures de sous–traitance conformément à l’article 16 de la loi sur la sous-traitance, l’installation des succursales de l’ Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) dans toutes les provinces.
Il a également demandé la dotation de l’ARSP, d’un personnel supplémentaire capable d’identifier les activités annexes et connexes à la sous-traitance.
Le député national Paul Ilunga Nkulu wa Kiluba s’est dit satisfait des réponses fournies par le ministre d’Etat Eustache Muhanzi.
Dans ses réponses aux préoccupations des députés nationaux, Me Eustache Muhanzi a affirmé que les deux décrets d’application de la loi numero 17/001 du 8 février 2017 sur la sous-traitance n’avaient pas permis la mise en œuvre de cette loi sur terrain à la suite des deux recours introduits par la FEC et le groupe d’ambassadeurs de 19 pays et la délégation de l’ UE.
Le gouvernement de la République, a-t-il expliqué, avait décidé en conseil des ministres, d’ouvrir des concertations sur les mesures d’exécution de la loi sur la sous-traitance qui aboutiront à un compromis entre les parties.
Il est revenu sur le distinguo à faire entre le financement mobilisé dans le cadre du Programme d’appui au développement des micros, petites et moyennes entreprises (PADPME) et le financement des PME à l’aide du FOGEC(Fonds de garantie de l’entreprenariat au Congo). ACP/