Kinshasa, 28 avril 2024 (ACP).- La modification du Code civil congolais livre trois (CCCLIII) a été proposée dans une thèse de doctorat à l’Université de Kinshasa (Unikin) en République démocratique du Congo (RDC), a-t-on appris, samedi, de source universitaire.
« Les dispositions du code civil congolais livre trois (CCCLIII) sont devenues obsolètes par rapport à l’évolution du principe de l’autonomie de la volonté. Sa modification devra intervenir pour assurer de manière harmonieuse une meilleure protection des contractants », a indiqué le nouveau docteur en droit Rachel Ndaya Muamba. Dans sa thèse doctorale intitulée « De l’encadrement du principe de l’autonomie de la volonté en droit congolais : solution à la protection des contractants », Rachel Ndaya Muamba a cherché à « formuler quelques nouvelles dispositions à insérer dans le code civil congolais livre III, dans sa partie sur la théorie générale qui s’adaptent à cette nouvelle philosophie qui accepte et encadre l’autonomie de la volonté ».
Le contrat a été conçu sous la doctrine de l’autonomie de la volonté de l’article 33 du Code civil congolais Livre III (CCCLIII), mais celle-ci a connu des critiques qui ont entrainé des atteintes et de graves altérations en raison des transformations économique et sociale et surtout de l’influence de la partie économiquement forte dans le contrat, a-t-elle expliqué.
Intervention des pouvoirs publics
Par ailleurs, l’intervention des pouvoirs publics en matière de contrat, en vue de protéger les contractants en RDC surtout la partie la plus faible a été sollicitée dans cette étude doctorale. Ces pouvoirs publics sont d’une part, le législateur qui intervient par des lois impératives, lors de la conclusion du contrat et, d’autre part, le juge qui intervient s’il y a déséquilibre constaté, lors de l’exécution du contrat.
Elle a recommandé le maintien du mécanisme d’encadrement de l’autonomie de la volonté par le législateur au moyen des lois impératives particulières, lors de la conclusion du contrat. Rachel Ndaya a également recommandé le mécanisme de l’intervention du juge lors de l’exécution du contrat, il s’agit fondamentalement , de « l’admission dans le Code civil congolais Livre III (CCCLIII) de la théorie de l’imprévision qui prévoit que dans le cadre de l’exécution d’un contrat, une modification générale de l’équilibre de celui-ci due à un changement de circonstances qui ne pouvait être prévu au bon moment de sa formation pourrait entraîner sa révision par le juge ».
Cette théorie a toujours été rejetée en droit civil congolais mais admise en droit administratif par la jurisprudence, a-t-elle précisé. Cette thèse a, en outre, suggéré la nécessité de conformer quelques dispositions du Code civil congolais livre III au principe de l’encadrement de l’autonomie de la volonté en s’inspirant du droit comparé en la matière (France, Sénégal et Québec) ainsi que de la doctrine et la jurisprudence congolaises.
La séance académique était présidée par la secrétaire générale chargée de Recherche à l’Unikin, professeure Marie-Claire Yandju, qui a décerné au récipiendaire le titre de docteur en droit à l’issue de la soutenance de thèse dont la professeure Marie -Thérèse Kenge Ngomba Tshlilombayi a été la promotrice. ACP/