Bunia, 3 Décembre 2023 (ACP).- Les magistrats du ressort de la cour d’appel de la province de l’Ituri au Nord-est de la République Démocratique du Congo rappelés à agir en toute indépendance et en toute impartialité, a appris samedi l’ACP de source judiciaire.
« Je pense que mon exposé a eu aussi pour objectif de rappeler aussi aux magistrats qu’ils doivent agir en toute indépendance et en toute impartialité » a déclaré le premier président de la cour d’appel de l’Ituri le magistrat Emmanuel Shamavu Murhimbo lors de l’audience publique et solennelle de la rentrée judiciaire 2023-2024.
A lui de signifier »Qu’ils doivent poser des actes en toute responsabilité parce que lorsqu’ils les font de manière impartiale ils s’exposent eux-mêmes en ce qu’ils peuvent être condamnés par la prise à partie mais aussi ils exposent l’Etat parce que l’Etat peut aussi être condamné par eux à payer de dommages et intérêts en faveur de la personne laissée par le jugement rendu par le magistrat dans ces conditions« .
S’agissant de son exposé intitulé « La prise à partie de magistrat devant la cour de cassation dans le contexte du droit OHADA » le magistrat Emmanuel Shamavu Murhimbo a indiqué qu’il s’observe aujourd’hui les magistrats de tribunaux de commerce qui statuent sur les affaires relatives aux questions touchant l’interprétation et l’application du droit OHADA sont prise à partie cela souvent a-t-il relevé amène la cour de cassation à rendre de décisions qui annulent le jugement rendu par ce magistrat alors que la compétence d’annulation de décisions rendues dans le cas sous examen relève exclusivement de la compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage qui siège à Abidjan (côte d’ivoire).
« J’ai estimé que il était important d’accès ma réflexion de ce jour sur cette question pour proposer une piste qui permet de régler de conflits de compétences qui existent entre la cour de cassation congolaise et la cour commune de justice et d’arbitrage. J’ai posé de perspectives d’avenir pour éviter cette confrontation entre les deux(2) hautes juridictions« .
La finalité de la prise à partie
Par ailleurs le magistrat Emmanuel Shamavu Murhimbo a précisé que la finalité de la prise à partie c’est de remettre le juge sur le bon droit.
« La prise à partie c’est un facteur de maintien de l’indépendance et de l’impartialité du juge. Parce que la prise à partie se justifie lorsque le juge a statué en commettant un dol, de manœuvres de nature à favoriser une de parties » a-t-il dit.
Avant de renchérir » La prise à partie a pour rôle effectivement de prévenir ces genres de situation.[…]. Lorsqu’un magistrat sait si il se prononce de manière inéquitable en favorisant une partie ce que il peut être attaqué devant la cour de cassation en prise à partie celà est un garde-fou contre ces dérapages c’est ça la finalité de la prise à partie ».
Au cours de cette cérémonie la procureure générale près la cour d’appel de l’Ituri la magistrate Eudoxie Masuama dans sa mercuriale sous le thème : »la répression de la cybercriminalité en droit congolais », a fait état de la commission de plusieurs infractions à travers les nouvelles technologies de l’information et de la commission (NTIC).
En revanche Me Sabine Muzama a, au nom du bâtonnier de l’ordre des avocats de l’Ituri abordé la thématique sur »La procédure de poursuites répressives à charge d’un avocat en droit positif congolais.
C’est la première rentrée judiciaire pour les autorités judiciaires nouvellement affectées dans la province de l’Ituri. ACP/Kayu