Bunia, 04 décembre 2023 (ACP).- La promulgation par le président de la République, chef de l’État Félix Antoine Tshisekedi de l’Ordonnance-loi portant code du numérique en droit congolais, est une grande avancée dans la lutte contre la cybercriminalité en République Démocratique du Congo, a appris lundi l’ACP de source judiciaire.
« La loi du 13 mars 2023 portant code du numérique est une grande avancée dans notre pays parce que ce code prend en charge plusieurs notions à l’instar de notions relatives au commerce électronique, la régularisation de plates formes numériques, la protection de données à caractère personnel, la cybersécurité ainsi que la lutte contre la cybercriminalité », a déclaré la procureure générale près la cour d’appel de l’Ituri, la magistrate Eudoxie Masuama.
Dans sa mercuriale lors de l’audience publique et solennelle de la rentrée judiciaire de la cour d’appel 2023-2024, elle a fait remarquer que « cette loi séparant l’instrument juridique vient de poser les bases de la réglementation et de la régulation du secteur numérique de lacunes juridiques du code pénal congolais et améliore le climat des affaires. Cette loi prévoit une panoplie d’infractions dont les peines vont de l’amende à la privation de liberté«
La magistrate Eudoxie Masuama a cité quelques incriminations retenues par le code du numérique entres autres ; la tromperie, la fraude informatique, l’usurpation d’identité, la diffusion de contenues tribalistes, racistes, xénophobes.
« Les magistrats du ministère public sous mes ordres ainsi que tous les Officiers de police judiciaire tant en compétence générale que restreinte de s’approprier le code du numérique qui est un outil de recherche afin de pouvoir chercher activement les infractions relatives à la cybercriminalité et de se saisir de leurs auteurs sans aucun prétexte car nul n’est censé ignorer la loi », a-t-elle plaidé.
« Mon propos ici a pour objectif ; 1. d’attirer l’attention des uns et des autres sur le danger lié à la cybercriminalité, 2. de sensibiliser les potentiels contrevenants sur les peines encourues au cas où l’envie leur prendrait de pouvoir s’adonner à la cybercriminalité soit à l’égard des entreprises ou encore de particuliers. 3. de susciter l’intérêt des opérateurs judiciaires, officiers du ministère public, officiers de police judiciaire sur la nécessité de s’impliquer davantage », a-t-il conclu.
De la procédure de poursuites répressives à charge d’un avocat
En outre, la doyenne du barreau de l’Ituri, Me Sabine Muzama a, au nom du bâtonnier qui s’est penché sur « la procédure de poursuites répressives à charge d’un avocat en droit positif congolais », fait savoir que l’objectif était d’élucider certaines zones d’ombres en fixant les uns et les autres sur l’interprétation de textes de loi instituant les immunités administratives dont bénéficie l’avocat à la lumière du code de procédure pénale.
Elle a, dans sa dissertation, dégagé plusieurs questions à savoir ; qui peut interpeller un avocat, qui peut arrêter un avocat, quand et comment l’autorité administrative en l’occurrence l’autorité ordinale doit être accusée de poursuites.
En somme, Me Sabine Muzama a fait remarquer que sur base de textes, légaux seul le procureur général près la cour d’appel a la compétence d’exercer de poursuites sur un avocat sauf en cas d’une situation de flagrance.
ACP/C.L.