Kinshasa, 7 août 2026 (ACP).- La province du Sankuru, dans le Centre de la République démocratique du Congo (RDC), s’est dotée d’un cadre juridique spécifique, pour l’organisation, la passation, le contrôle, la régulation et l’approbation des marchés publics d’intérêt provincial ou local, selon un arrêté-édit consulté vendredi par l’ACP.
«En vertu des dispositions susévoquées, la province du Sankuru a jugé utile de fixer les normes régissant les aspects spécifiques des marchés publics provinciaux et locaux ainsi que des délégations des services publics. D’où le présent arrêté-édit», a-t-on lu dans cet acte réglementaire provincial signé par le gouverneur Jules Lodi.
Selon cet instrument juridique, les travaux et marchés publics d’intérêt provincial et local, ainsi que l’acquisition des biens pour les besoins de la province, relèvent de la compétence exclusive des provinces, conformément à l’article 204 de la Constitution du 18 février 2006, telle que révisée.
« L’arrêté-édit est structuré en quatre chapitres et fixe notamment les règles relatives à la gestion des projets, à la passation, à l’exécution, au contrôle et au contentieux des marchés publics provinciaux, ainsi qu’aux délégations des services publics« , a indiqué le texte.
Ce cadre juridique prévoit que « la gestion des projets et la passation des marchés publics d’intérêt provincial ou local sont assurées par la Cellule de gestion et de passation des marchés publics », tandis qu’une Direction provinciale de contrôle est instituée pour assurer le contrôle des procédures et qu’une Autorité provinciale est chargée de la régulation.
Le document a insisté également sur la séparation des fonctions, en précisant que les missions de gestion des projets et de passation des marchés publics, de contrôle a priori, de régulation et d’approbation des marchés publics d’intérêt provincial ou local ne peuvent, en aucun cas, être exercées par une même personne, sous peine de nullité des actes pris.
Cet arrêté-édit prévoit également des règles spécifiques pour les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils fixés par le gouverneur, l’installation des organes de gestion et de contrôle dans un délai de quinze jours, et précise que « le présent arrêté-édit entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la province ».ACP/