Kinshasa, 28 juillet 2026 (ACP) -L’adoption du Code forestier en République démocratique du Congo(RDC), constitue un instrument devant entraîner la levée du moratoire sur l’octroi des allocations forestières, a indiqué mardi à l’ACP le président du Conseil d’administration d’une organisation.
« L’adoption du nouveau Code forestier mettra automatiquement fin au moratoire sur la suspension de l’octroi des allocations forestières en RDC institué par un acte réglementaire », a déclaré Félix Lilakako, président du Conseil d’administration de l’ONG » Juriste pour l’environnement du Congo (Jurec).
Selon M. Lilakako, le secteur forestier congolais traverse une phase historique après l’adoption le 10 juillet 2026, de la politique forestière nationale 2026-2035, lors de la 94ᵉ réunion du Conseil des ministres présidée par le chef de l’État, Félix Tshisekedi.
Ce document d’orientation stratégique porté par le ministère de l’Environnement, fixe les règles d’une gouvernance et inclusive et durable pour la prochaine décennie.
Un virage qui relance le débat historique entre partisans et opposants au maintien du moratoire sur les nouvelles concessions.
Pour le PCA de l’ONG « Juriste pour l’environnement du Congo (Jurec) », l’analyse de la politique forestière démontre que le gouvernement n’envisage plus ce gel comme un outil permanent de gestion. Le texte considère le moratoire parmi les défis ayant freiné l’exploitation industrielle.
Tout en inscrivant clairement dans sa vision à l’horizon 2035, M. Lilakako a fait savoir que la levée de cette suspension sera mise en œuvre avec prudence pour faire du secteur un moteur de développement économique.
Il a, par ailleurs, indiqué que face à la révision du Code forestier de 2002, le principe de la hiérarchie des normes juridiques rend caduque le maintien automatique du moratoire.
En droit congolais, une loi dispose d’une autorité supérieure aux actes réglementaires antérieurs. Sans mention expresse de sa reconduction dans le futur texte législatif, la formule classique d’abrogation des dispositions contraires effacera définitivement ce décret de l’ordonnancement juridique, a-t-il expliqué.
Cette transition législative représente, selon lui, une opportunité stratégique pour concilier les impératifs économiques, environnementaux et sociaux. L’objectif de la réforme est de remettre le secteur forestier sur les rails afin qu’il contribue de manière significative au budget de l’État, tout en garantissant des retombées positives directes contre la pauvreté au profit des communautés locales et des peuples autochtones.
Tout compte fait, M. Lilakako a fait savoir que la disparition totale du moratoire dictée par la nouvelle vision politique du pays dans le secteur, consacre la primauté de la loi forestière moderne sur les décisions administratives antérieures en redéfinissant le contour de l’économie verte en RDC.
ACP / F N