Kinshasa, 22 avril 2026 (ACP).- Les utilisateurs des contrats numériques en République démocratique du Congo ont été rassurés par un avocat, lors d’un entretien mercredi avec l’ACP, de la sécurité juridique ainsi que des garanties qu’offrent le code du numérique en vigueur.
« L’article 53 du code du numérique encadre la transparence et la sécurité juridique sur la conclusion des contrats en ligne, mais il y a des conditions préalables pour la validité de tout contrat, selon l’article 8 du code civil congolais livre III », a relevé Me Médard Yongola, avocat au barreau du Sankuru.
A titre d’exemple, il a fait savoir que pour la vente en ligne, toutes les deux parties, l’entreprise et le consommateur doivent observer les conditions prévues pour la conclusion de leur contrat, précisant que pour une société qui vend ses services transport en ligne, elle doit donner des conditions pour louer un véhicule enfin d’effectuer un trajet, et afficher le prix de chaque trajet tout en prévoyant les modalités de paiement par le consommateur.
Il a fait savoir, en outre, que parmi les conditions de validité du contrat figurent notamment la capacité de contracter, l’objet ainsi que la cause, précisant que la loi ne permet pas à « un mineur de conclure par lui-même un contrat, sauf par une personne interposée ».
« Le deuxième élément, c’est l’objet qui doit être certain. A ceux- là, s’ajoutent la cause qui doit être licite. C’est-à-dire, elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs, et enfin le consentement qui doit être exprimé sans violence ni contraintes, d’autant plus qu’aucun contrat ne peut être conclu sans que ces quatre conditions soient respectées », a renchéri Me Yongola.
En ce qui concerne les étapes de conclusion du contrat électronique, il a fait savoir que les parties doivent vérifier toutes les clauses d’exprimer leur consentement. « Premièrement, la disponibilité du bien mis en vente ; deuxièmement, la phase d’offres qui est la mise en disposition des informations contractuelles sur la conservation ou la réservation, la date et lieu de livraison, le canal prévu pour le paiement, l’enregistrement du bien vendu, l’adresse du siège social de l’entreprise suivie de sa dénomination, et la vérification de la commande », a déclaré cet avocat au barreau du Sankuru.
S’agissant du règlement de conflits, Me Yongola a indiqué que le code du numérique donne la possibilité de faire la réclamation, en premier lieu auprès du fournisseur, qui est dans l’obligation de traiter les réclamations de ses clients par des mécanismes extra judiciaires avec une attitude de négociation, qui lui permet de corriger les erreurs afin de garder ses clients. « Aussi, la personne lésée peut saisir le juge civil pour réclamer les dommages et intérêts en cas de dol, vice de consentement et erreur », a-t-il poursuivi. ACP/UKB