Kinshasa, 22 avril 2026 (ACP).- Les questions de violation des consignes dans l’armée et de tortures en République démocratique du Congo( RDC) ont soulevé des inquiétudes au sein de la population congolaise après qu’une vidéo, impliquant une chanteuse et les militaires faisant passer au fouet un homme soupçonné d’avoir volé de l’argent à cette artiste, est devenue virale sur les réseaux sociaux. Ainsi, Me Vincent Lonombe a été approché par l’ACP pour éclairer l’opinion, quant à ce.
ACP 1: Au regard du droit pénal congolais, comment qualifier juridiquement les tortures, coups et blessures volontaires et traitement inhumain infligés à un homme accusé de vol ? Et quelles sont les circonstances aggravantes lorsque des militaires sont impliqués ?
Me Vincent Lonombe : Cette infraction (violation des consignes) est commise par les membres des forces armées (militaires et assimilés) qui s’écartent d’une consigne générale (respect dû à la vie et à la dignité humaine à préserver en toutes circonstances). Ce qui implique l’interdiction de la torture sous toutes ses formes ou d’une consigne spécifique liée à l’exécution de leur mission (ici, on entend les missions contenues dans leur bulletin de service). Pour les autres infractions d’ordre purement militaire, notamment la violation des consignes, la loi a prévu des sanctions allant de 3 à 10 ans de servitude pénale. Le juge a la possibilité d’infliger une peine comprise entre le minimum et le maximum. Pour l’infraction d’incitation des militaires à commettre des actes contraires à la loi, la peine peut aller jusqu’à 20 ans de servitude pénale.
S’agissant de la torture (…), cette infraction peut être commise par toute personne, civile ou militaire, qui inflige à une autre personne physique vivante, une douleur physique ou morale, soit pour obtenir par la force des renseignements ou informations, soit dans le but de la punir ou de faire plaisir à une autre personne. Dans ce cas, les auteurs, comme dans le cas sous examen, seront traités comme des coauteurs et des complices selon le degré de participation criminelle de chacun.
Le Code pénal congolais (…) indique les circonstances pouvant constituer une aggravation de la peine, notamment lorsque la torture a causé un traumatisme, provoqué la perte de l’usage d’un organe ou entraîné la mort. Ce sont ces éléments qui aggravent la sanction en matière de torture. Il serait incompatible de retenir les coups et blessures volontaires utilisés dans ce cas comme moyens ou éléments constitutifs de la torture. L’incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline. Cette infraction pourrait être retenue contre la commanditaire s’il est établi que c’est elle qui a appelé les militaires en intervention en les encourageant à passer à tabac la victime.
ACP 2 : Si une personne civile, en l’occurrence un ou une artiste, est reconnue comme ayant commandité ces actes, quelle est l’étendue de sa responsabilité pénale (complicité, co-auteur, instigation) et quelles sanctions encourt-elle selon la loi ?
Me Vincent Lonombe : La commanditaire dans cette affaire sera tenue pénalement et civilement responsable en tant qu’auteure intellectuelle de la violation des consignes et de la torture, et comme auteure matérielle de l’infraction d’incitation des militaires à commettre des actes contraire à leurs devoirs. Au cas où les faits seraient établis, elle serait obligée de payer des dommages et intérêts à la victime.
ACP 3 : Que prévoit la loi concernant les actes de torture. Et quels sont les recours possibles pour la victime (plainte, constitution de partie civile, réparation du préjudice) face à des auteurs présumés appartenant aux forces de l’ordre ou de sécurité ?
Me Vincent Lonombe : La victime peut porter plainte devant le parquet militaire de garnison, en tenant compte des grades des militaires intervenus. Le magistrat du parquet près le tribunal militaire de garnison, selon le cas, peut se saisir d’office pour engager des poursuites contre les auteurs et leurs complices. ACP /UKB