Kinshasa, 8 juillet 2026 (ACP).- Une entreprise a attaqué mercredi un arrêté du ministre des Finances de la République démocratique du Congo, lors d’une audience au Conseil d’Etat, estimant que la partie congolaise avait réduit ses avantages dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé de 2016 portant sur la fourniture de plaques d’immatriculation.
« L’actuel ministre a ordonné la suspension de la fourniture de plaques d’immatriculation, violant les prescrits de notre entente, et a réduit notre quote-part de 20 USD à 9 USD par plaque produite, et notre directeur général a fait un recours gracieux, mais n’a pas obtenu de réponse. Ainsi nous réclamons la suspension de cet arrêté en attendant l’aboutissement de notre procédure en annulation », a dit le conseil de la société Valonet Sasu, requérante dans cette affaire.
Il est également revenu sur l’historique qui a conduit à la conclusion de ce partenariat-public privé (PPP). « Le 6 août 2016, la République démocratique du Congo, via les ministres des Transports et des Finances, a signé un PPP avec notre société. La République a fait appel à Valonet pour développer un système IMV (immatriculation des véhicules) », a-t-il expliqué.
L’entreprise a mis en place ce système qui a bien fonctionné, au point d’être étendu à d’autres services, dont la RTNC et la Sonas (société nationale des assurances), a-t-il renchéri.
Pour sa part, les avocats de la République ont développé un argumentaire contraire en relevant les défauts de la forme puis du fond. « La requête viole l’article 282. Ils ont introduit une demande de référé suspension, mais ici la requête a déjà été jugée à plusieurs reprises par le Conseil et la requérante a été déboutée », a dit Me Pitshou Bokila, avocat de la République dans cette affaire.
Revenant sur le fond, il est revenu sur le caractère de la procédure de référé, dans laquelle on ne sollicite que les mesures provisoires, alors que la partie requérante a, selon lui, demandé aux juges de reverser une certaine somme d’argent.
Par ailleurs, Me Bokila a également soutenu qu’il y a violation du contrat de la part du requérant. « A l’article 39 dudit contrat, il est prévu qu’en survenance d’un litige, les parties tenteront de régler le différend à l’amiable. Faute de conciliation, on recourt à un expert puis à une juridiction, ceci n’a pas été fait par la requérante. Ainsi, cette action sera donc déclarée irrecevable pour prématurité », a-t-il plaidé.
L’avocat du ministre des Finances, intervenant volontairement dans cette audience, a demandé au Conseil de déclarer la requête irrecevable pour absence d’éléments nouveaux, compte tenu du fait que l’affaire a déjà été jugée à plusieurs reprises.
Le président de la composition a pris acte de toutes les observations et a pris la cause en délibéré pour rendre sa décision dans le délai légal. ACP/F.