Kinshasa, 27 mai 2026 (ACP).- La suspension d’un acte administratif pris par le ministre de l’Intérieur de la République démocratique du Congo (RDC), réhabilitant un ancien gouverneur de province démis de ses fonctions en décembre 2025, a été sollicité mercredi, lors de l’audience tenue au siège du Conseil d’État à Kinshasa, capitale du pays.
« L’assemblée provinciale a saisi le Conseil d’Etat en matière d’urgence, elle attend de vous la suspension d’un acte administratif unilatéral qui anéantit sa décision, émanant de la volonté du ministre de l’Intérieur », a déclaré Me Rigo Makabi, avocat de l’assemblée provinciale du Haut-Lomami.
Revenant sur la genèse de cette affaire, le conseil de cette instance législative a rappelé les faits ayant conduit à cette situation.
« Il y a d’abord eu la fin de non-recevoir sur le projet d’édit sur le budget, avec comme conséquence le retrait de la confiance dans l’équipe du gouverneur, ce qui équivaut à une censure et le rendant démissionnaire », a expliqué Me Makabi.
D’après l’avocat, l’assemblée provinciale avait notifié la décision de destitution le lendemain et, comme le veut la procédure, en date du 18 décembre 2026, l’assemblée provinciale du Haut-Lomami avait également saisi les autorités centrales pour les informer de la déchéance du gouverneur.
Dès lors, deux possibilités s’offraient au gouverneur, soit de présenter sa démission au Président de la République dans les 48 heures, soit de saisir dans un délai de 8 jours la Cour constitutionnelle, ce qui n’a pas été fait, rendant ainsi la censure de l’assemblée « définitive, exécutoire et opposable à tous ».
Cet auxiliaire de la justice a, en outre, montré que le ministre de l’Intérieur a pris une décision allant à l’encontre de la motion de l’assemblée provinciale, tendant à remettre un gouverneur déchu dans ses fonctions.
Des vices évoqués par les avocats de la République
Pour les avocats de la République représentés par Me Albert Kibonge, cette affaire aurait dû s’arrêter au niveau de la chambre de filtrage compte tenu de la pluralité des vices qu’elle comporte.
« La requête a été ordonnée par la vice-présidente de l’assemblée provinciale en violation de l’article 38 de ladite institution, qui veut que l’assemblée soit représentée par son président », a-t-il dit.
Me Kibonge a, par la suite, relevé le défaut de qualité, et l’incompatibilité de l’acte attaqué avec les affaires que traite habituellement le Conseil d’Etat.
« L’acte attaqué est une autorisation de sortie, ce qui n’est pas un acte administratif », a-t-il argumenté.
Il a aussi précisé que cette autorisation datant du 31 mars 2026, il fallait observer le délai de 3 mois pour formuler un recours préalable, alors que l’assemblée provinciale a introduit son recours le 8 mai, le rendant irrecevable pour « précocité de l’action ».
En réplique, l’avocat du gouverneur a, pour sa part, plaidé que l’acte attaqué n’est pas un acte administratif, mais une simple décision permettant au gouverneur de rentrer dans sa province après une consultation à Kinshasa.
Après avoir écouté toutes les parties, le juge Monekayi a renvoyé les parties et a promis de rendre sa décision dans le délai de la loi. ACP/