Kinshasa, 4 mars 2026 (ACP)-Le conseil d’Etat de la République démocratique du Congo s’est prononcé, mardi au sujet de la suspension du directeur général Etienne Tshimanga Mutombo de l’office congolais de contrôle (OCC), jugeant « recevable mais non fondée », le recours introduit par l’incriminé, selon un communiqué judiciaire parvenu mercredi à l’ACP.
« Dans ce dossier, le requérant n’est pas parvenu à établir ni l’atteinte à une liberté fondamentale, ni l’urgence particulière justifiant une intervention exceptionnelle du juge, ce qui a conduit à la déclaration de sa demande ‘’recevable mais non fondée’’ », lit-on dans ce communiqué.
Selon plusieurs source, l’ordonnance rendue le 3 mars 2026 par le Conseil d’État dans l’affaire inscrite sous ROR 1505 en référé liberté, opposant le directeur général de l’Office congolais de contrôle (OCC) au Ministre du Commerce Extérieur, constitue un signal fort en faveur de l’État de droit et de la bonne gouvernance au sein des établissements publics.
Tout en examinant avec sérieux le recours introduit contre la décision de suspension à titre conservatoire, le juge des référés a rappelé les exigences strictes du référé‑liberté, qui suppose la démonstration d’une liberté fondamentale gravement et manifestement violée, ainsi que l’urgence.
En confirmant la légitimité de ladite décision de suspension, destinée à permettre la poursuite d’une enquête de gestion au sein de l’OCC, le Conseil d’État protège l’intérêt supérieur de l’établissement public, sans faire obstacle au pouvoir de contrôle de la tutelle lorsque celui‑ci s’exerce dans le cadre de la loi.
Cette décision, qui sera publiée au Journal officiel, illustre le rôle central du juge administratif comme garant de l’équilibre entre les droits des gestionnaires et la nécessité de préserver le bon fonctionnement des services publics.
Elle rappelle à tous les responsables d’entreprises publiques que nul n’est au-dessus de la loi et que les recours en justice ne peuvent prospérer que sur la base de griefs juridiquement fondés, et non comme un simple réflexe de contestation de mesures prises dans l’intérêt général.
Pour rappel, M. Étienne Tshimanga Mutombo avait été suspendu le lundi 16 février à titre conservatoire par le ministre du Commerce extérieur, Julien Paluku Kahongya. Il est accusé de fautes graves de gestion, notamment l’installation d’un système informatique parallèle visant à frauder le contrôle des importations et des exportations.
Cette décision, contenue dans un arrêté ministériel rendu public, fait suite à une action disciplinaire engagée par le ministre du Commerce extérieur, les explications fournies par M. Tshimanga lors des enquêtes internes, ayant été jugées non convaincantes.
ACP/C.L.