Conseil d’Etat: un avocat empêché de plaider une cause faute d’une procuration spéciale


Kinshasa, 22 juillet 2026 (ACP
).-   Un avocat a été empêché, mercredi, de plaider une cause devant le Conseil d’Etat, faute d’une procuration spéciale lui octroyant le pouvoir de représenter son client dans une cause l’opposant au ministère de l’Urbanisme et habitat, lors d’une audience tenue à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo(RDC).

 « Dans le dossier nous n’avons pu retrouver le mandat vous permettant d’agir pour le compte du requérant », a dit le juge conseiller Ntumba Mande, président de la composition, s’adressant à Me Kikesa, avocat de M. Nzayilu Whazola.

À cette préoccupation soulevée, Me Kikesa a présenté différents éléments allant dans le sens contraire de ce qu’a avancé le Conseil.

 « Monsieur le juge, la présente affaire date d’il y a au moins cinq années, et dans les pièces que j’ai pu compulser il y a un mandat qui nous a permis de déposer un recours, et nous avons également plaidé par devant vous en procédure de référé, donc nous sommes qualifié pour représenter nos clients », a-t-il souligné.

Cette explication n’a pas convaincu le Conseil, qui a exigé à l’avocat du requérant de présenter la procuration spéciale, ce à quoi il a répondu en demandant au Conseil de lui accorder une remise compte tenu de la vétusté du dossier.

Pour sa part, le procureur général, dans son avis, a demandé au Conseil de déclarer la requête irrecevable.

Rappelons que pour cette cause, l’Etat congolais n’a pas été représenté et que la prochaine audience a été fixée au mois de novembre, après les vacances judiciaires.

En droit congolais, la procuration spéciale (ou pouvoir spécial) est un mandat qui habilite une personne (le mandataire) à accomplir un ou plusieurs actes juridiques précis au nom d’une autre (le mandant), comme vendre une parcelle ou engager une action en justice spécifique. ACP/F

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