Kinshasa, 29 juillet 2026 (ACP).- La coopérative minière de Pweto dans le Haut-Katanga, dans le sud-est de la République démocratique du Congo, a sollicité mercredi du Conseil d’Etat la suspension d’un arrêté du ministre des Mines datant de 2024 mettant fin à son agrément dans le secteur, lors d’une audience tenue, à Kinshasa.
« Cet arrêté viole les droits de notre société, en ce sens qu’elle empêche d’agir en toute légalité alors que l’arrêté précédent datant de 2014 n’a pas été abrogé », a déclaré l’avocat représentant les intérêts de la coopérative minière de Pweto.
Le conseil de ladite entreprise a, par ailleurs, indiqué qu’une « bagarre se profile à l’horizon entre travailleurs suite à ce flou », d’où l’urgence pour le Conseil de suspendre les effets de l’arrêté ministériel, d’après la requérante.
L’avocat du ministre des Mines a, de son côté, développé deux moyens d’irrecevabilité de la requête.
« Il y a une difficulté du requérant à démontrer qu’il y a urgence, l’arrêté datant de deux ans, aussi la requête doit être déclarée irrecevable. En plus, cette coopérative n’a pas de RCCM », a-t-il dit.
L’avocat du gouverneur du Lualaba, partie citée à comparaître au procès, s’est également interrogé sur la qualité de la partie requérante.
« Pourquoi sommes-nous devant le Conseil ? La société qui nous a cité à comparaître est fictive, elle n’a pas de personnalité juridique », a-t-il conclu, tout en demandant que la requête soit déclarée irrecevable.
Après avoir écouté toutes les parties, le président de la composition, le juge Yamulamba, a pris la cause en délibéré, et le Conseil a accordé un délai de 48h pour le dépôt de la note d’observation aux avocats en vue de rendre la décision dans le délai de la loi. ACP/ F/K