Kinshasa, 27 juillet 2026 (ACP).- Une décision sur la forme est attendue, lundi, dans une affaire opposant M. Mpoyi Tshikala à la République démocratique du Congo (RDC) pour « révocation d’abusive », suite à l’absence d’une procuration spéciale de la part des avocats défendant le pays, lors d’une audience.
« La chambre de filtrage, dans son rapport, nous a fait état du retard du recours administratif, mais aussi l’avocat signataire de la requête n’était pas porteur de procuration spéciale pour agir devant le Conseil d’Etat », a dit le juge-conseiller Abdala, président de la composition dans cette affaire.
M. Mpoyi et deux autres requérants reprochent leur révocation de la qualité d’agent de la Fonction publique, alors qu’ils estiment avoir presté régulièrement, qualifiant cette révocation d’abusive.
La préoccupation relative à l’absence d’une procuration spéciale de la part des avocats de la République a été au centre des discussions. Ainsi, les avocats de M. Mpoyi ont répondu en se basant sur la jurisprudence et le cas de force majeure.
« L’affaire est vieille, elle date de la période de la Cour suprême qui, dans sa jurisprudence, n’imposait pas aux avocats de présenter une procuration spéciale », a dit Me Michel Mbuyi, avocat de la requérante.
Quant au retard d’introduction du recours administratif, ils ont évoqué le fait qu’il y avait une grève au niveau des agents de cette juridiction.
« Les agents étaient en grève pendant cette période, c’est pour ça que nous avons demandé une déchéance de délai », a-t-il soutenu. Pour le Procureur général, les deux motifs d’irrecevabilité sont valables, et le Conseil d’Etat doit suivre la décision de la chambre de filtrage.
Il a été relevé que dans cette affaire la République n’a pas été représentée. C’est dans ce cadre que le Conseil d’Etat a renvoyé la cause, pour statuer sur ces motifs d’irrecevabilité dans le délai de la loi.
ACP/ Funga