Kinshasa, 27 juillet 2026 (ACP).- L’ancien ministre de la Justice Constant Mutamba a contesté, lundi, la procédure engagée contre sa personne devant la Cour de cassation de la République démocratique du Congo (RDC), dans le procès l’opposant au magistrat du parquet pour présumé détournement d’un fonds de réparation des victimes, lors d’une audience.
« Nous avons une seule cause, nous n’avions jamais été cités à comparaître, donc il n’y a pas lieu de parler de connexité. Il n’y a donc pas lieu de parler de jonction. La partie civile ne se constitue pas devant la Cour de cassation, c’est l’article 78 de la loi sur les poursuites devant la Cour de cassation », a déclaré l’ancien ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des sceaux.
M. Mutamba est poursuivi pour un présumé détournement au sein du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda (Frivao).
« Est-ce que seulement la Cour de cassation est compétente pour juger Constant Mutamba à l’état actuel ? Quel est mon statut au moment des poursuites ? Je ne suis plus ministre alors que l’article 153 de la Constitution détermine les personnes qui sont justiciables devant la Cour de cassation. Ici, on me prive du double degré de juridiction. Je ne bénéficie plus du privilège de juridiction, et cela viole la Constitution, non seulement l’article 153 mais aussi l’article 19 », a-t-il dit lors de l’audience.
« Ils se sont décidés de ressurgir un dossier qui avait déjà été clôturé, le dossier Frivao, un faux dossier. Ils se sont organisés pour que Mutamba sorte de son lit d’hôpital pour venir comparaître comme un témoin. Alors qu’ils n’ont pas réussi leur plan, automatiquement, miraculeusement, par sorcellerie, ils se sont mis à me transformer comme prévenu en ouvrant rapidement un autre dossier contre moi devant la Cour de cassation. Mais c’est extrêmement grave. Par quelle magie ? », a-t-il soutenu.
Il a également contesté la régularité de sa citation à comparaître et a mis en cause le greffier de la Cour de cassation, avant d’annoncer son refus de poursuivre les débats.
« La citation à comparaître est une fausse citation qui reprend de fausses mentions m’attribuées. Le greffier de la Cour de cassation, M. Kinakina, qu’il sache que nous allons le poursuivre jusque dans sa tombe. La Cour nous refuse de soulever des exceptions et des moyens à notre disposition. Pour ça, nous refusons de cautionner l’arbitraire. Qu’ils me condamnent à mort, je boirai la ciguë comme Socrate et je mourrai pour la justice et la vérité », a enfin indiqué M. Mutamba.
Malgré le départ du prévenu, la Cour de cassation a poursuivi l’examen de l’affaire.
Dans ce dossier, l’ex-ministre Mutamba est poursuivi aux côtés de Chançard Bolukola. Les poursuites portent notamment sur des décaissements de 14,299 millions USD destinés à la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de la Tshopo au profit de Congo Energy, de 4 millions USD versés à l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN), de 200.000 USD à l’Assemblée provinciale de la Tshopo, de 1,024 million USD au profit de Divo SARL et de 715.864 USD au profit de Tropic Architecture.
À l’audience, Bernard Kalombola, ancien président du Conseil d’administration du Frivao, a déclaré que « le prévenu Chançard Bolukola n’est plus à Makala » et a affirmé qu’il est en insécurité à la prison centrale de Makala, mettant en cause l’ancien Garde des Sceaux Mutamba.
« Le ministre de la Justice Guillaume Ngefa m’a fait arrêter sans procès, je suis en insécurité à Makala, à cause de Mutamba. Le prévenu Chançard Bolukola n’est plus à Makala. Depuis la dernière audience à la Cour d’appel, je suis rentré seul à Makala à 22 heures », a déclaré M. Kalombola.
Après les différentes interventions, la Cour a renvoyé la prochaine audience à vendredi 31 juillet.
« Toutes les parties conviennent qu’on renvoie la cause. La remise est contradictoire à l’égard de toutes les parties, y compris Mutamba. Elle renvoie donc à l’audience publique à vendredi 31 juillet prochain pour la poursuite de l’instruction et des plaidoiries », a déclaré le juge Jean Ubulu, président de la composition.
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