Kinshasa, 16 aout 2024 (ACP).- Les audiences de vacation en matière civile et commerciale ont débuté, jeudi, à la Cour d’appel de Kinshsa-Matete dans le centre de Kinshsa, capitale de République démocratique du Congo, selon un communiqué lu par l’ ACP et signé conjointement par Jean Kabangu Tshiondo, premier président de cette cour, assisté de Jean-Pierre Mafungu Ngieb, greffier principal intérimaire a.i «Les audiences de vacation en matière civile et commerciale, durant les vacances judiciaires, sont fixées aux différents jours et dates: jeudi 15/08/2024; jeudi 29/08/2024; jeudi 12/08/2024 et jeudi 10/10/2024», a-t-on lu.
«Les affaires fixées à ces jours et datées viennent au rôle pour uniquement être plaidés et non pour être remise», a indiqué la même source, soulignant qu’aucune affaire ne pourra être fixée en dehors des jours de ces dates, sauf autorisation du premier président, chef de juridiction.
Trois questions à Jean-Robert Mapanda, chef de division à la Cour d’appel de Kinshasa-Matete
La question liée aux vacances Judiciaires des magistrats et auxiliaires de Justice a fait l’objet d’un entretien jeudi, entre Jean- Robert Mapanda, Chef de division à la Cour d’appel de Matete à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo et l’ACP, sous forme de trois questions ci-après :
Question 1 : Monsieur le greffier à quoi servent les vacances Judiciaires pour les magistrats et auxiliaires de Justice et quand interviennent- elles ? Chef de division : Comme il est de coutume dans d’autres institutions du pays, les magistrats, les auxiliaires de Justice et d’autres fonctionnaires du secteur jouissent de congé annuel. Ils profitent de ce moment d’accalmie pour se taper quelques jours de détente et d’adopter un rythme différent de vie. C’est l’occasion également pour les juges de rédiger des jugements, aux avocats et greffiers d’organiser leurs dossiers et de rabattre les affaires en retard.
Question 2 : Les Cours et tribunaux sont- ils fermés pendant ce temps ?
Chef de division: Non, durant les vacances Judiciaires, les Cours et tribunaux continuent de fonctionner, mais ils opèrent un service allégé. Chaque juridiction s’organise, selon ses effectifs. Le nombre des audiences est alors réduit au maximum. Les affaires urgentes sont proposées et traitées par des magistrats. Par ailleurs, si vous souhaitez introduire une affaire en justice durant cette période, vous pouvez le faire. Néanmoins, votre affaire ne sera pas enrôlée sur la liste des urgences, l’audience sera reportée.
3) Quelles sont les audiences jugées obligatoires pendant cette période de vacances Judiciaires ?
Chef de division : certaines procédures d’urgence ou de référé sont assurées, ainsi que les décisions se rapportant aux hospitalisations d’office et les dossiers des mineurs en danger. Les affaires pénales : au pénal, la date des audiences de comparution immédiates ne peut- être décalée, ainsi que les dossiers des détenus qui attendent leurs jugements ; La Cour d’appel réduit le nombre de dossiers traités durant les vacances Judiciaires. La réunion de la chambre de l’instruction a lieu une fois par semaine pour traiter les demandes de mise en liberté et les appels de rétention des étrangers.
Les vacances Judiciaires sont en fait une période de l’année durant laquelle le service est allégé et seules les affaires urgentes sont traitées selon les dispositions de l’article 63, alinéa, 1 et 2, de la loi organique numéro 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence de juridictions de l’ordre judiciaire qui consacre les vacances Judiciaires. ACP/