Faux en écriture: appel à rejeter un exploit pour non-respect de la procédure

Kinshasa, 25 septembre 2025 (ACP).- Le magistrat du parquet a demandé  vendredi, au tribunal de paix de N’djili dans l’est de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo, à rejeter l’action de la partie citante (accusatrice)  pour  non-respect de la procédure de preuves dans une affaire de faux en écriture, lors d’une audience.

«Cette démarche est extra-judiciaire puisque le faux orale n’existe pas, la partie citante Hypolyte Djingambo devrait vous brandir un document officiel dans lequel la vérité a été altérée. On ne peut introduire une citation directe, même si les cités (accusés) Ndongo Alinata, Sandrine Ndongo et M. Ndongo Lutadi prétendent être propriétaires, il fallait qu’ils puissent vous brandir les documents parcellaires qui contiennent les noms des cités pour vous permettre de voir lesquels de documents est faux», a déclaré le magistrat du parquet.

Il a, pour se faire, demander  au tribunal de déclarer cette action irrecevable et non fondée pour non-respect de la procédure de preuves, avant de mettre tous les frais de justice à charge de la partie qui a initié cette action.

Me Donatien Mangu, avocat de la partie citante Hypolite Djongambo a relevé que son client est propriétaire de la parcelle située au 07 de l’avenue Lengo, quartier Salongo commune de Limete, ajoutant que depuis un certain temps  deux dames à savoir Ndongo Alinata et Sandrine Ndongo ainsi que M Ndongo Lutadi prétendent être propriétaires de cette parcelle, soutenant qu’ils ont tous les documents sur ladite parcelle.

«Voilà, ce qui nous a poussé à saisir le juge pénal pour l’infraction de faux en écriture parce que les documents qu’ils possèdent ne sont pas des documents originaux», a-t-il conclu.

Notons les parties citées Ndongo Alinata, Sandrine Ndongo et Ndongo Lutadi n’ont pas comparu à cette audience.

Le tribunal a pris la présente cause en délibéré pour se prononcer sur la recevabilité ou non  de l’action.

ACP/ODM

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