Kinshasa : cinq ans de prison requis contre une prévenue pour occupation illégale 

Kinshasa, 21 juillet 2026 (ACP).- Le magistrat du parquet a requis  mardi, cinq ans de prison  contre une prévenue pour avoir allongé sa maison jusqu’à la servitude de passage de son voisin du derrière, lors d’une audience du  tribunal de paix de N’djili, dans l’est de Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC).

« Qu’il plaise à votre tribunal de condamner la prévenue Anny Mputu à cinq ans de servitude pénale principale et de 20 jours de contraintes par corps pour avoir construit et allongé sa maison jusqu’à la servitude de passage, privant ainsi le droit de passage à son voisin du derrière dans la commune de N’djili, au quartier 8 de l’ avenue Kimowa n°39.

Vous allez ordonner la destruction de la partie de cette maison pour accorder le droit de passage à son voisin du derrière », a requis le magistrat du parquet.

Pour sa part, Me Lisette Mabo, avocate de  Youssouf Masunga, victime de  cette situation a sollicité les dommage et intérêts pour préjudice subi.

« Nous exigeons dix mille dollars américains pour réparation du préjudice subi, la servitude de passage est un droit légalement garanti pour un fond enclavé, Mme Mputu  s’était permis de construire et barré la servitude de passage, notre client n’a plus moyen d’accéder à sa parcelle du derrière, tous les travaux de construction sont arrêtés, nous n’avons plus moyen d’accéder à notre parcelle », a-t-elle martelé Le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi. ACP/L/M

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