Kinshasa, 21 juillet 2026 (ACP).- Une société a été condamnée mardi, au paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat de travail, par le Tribunal du travail de Matete, au centre de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC), lors d’une audience du prononcé.
« Par ce motif (…), ministère public entendu en son avis ; dit abusive la résiliation du contrat de travail de M.Christophe Mbuyi. Par conséquent, condamne la défenderesse, la société Brady Protection Incendie RDC, au paiement des dommages et intérêts de l’ordre de 23.999.970 FC, représentant 30 mois de sa dernière rémunération pour ce motif », a prononcé Pierre Kiama, juge président de la composition.
Et d’ajouter : « La condamne également au paiement de la somme de 5.990 USD à titre de solde du décompte final du requérant ; ordonne l’exécution provisoire, nonobstant tout recours, en ce qui concerne le paiement du solde du décompte final ».
M. Mbuyi était lié à la société Brady Protection Incendie RDC par un contrat de travail à durée indéterminée datant du 1er février 2018. En date du 2 avril 2025, la société a mis fin à son contrat pour des raisons économiques.
C’est ainsi qu’en date du 25 août 2025, non convaincu de la régularité de la résiliation de son contrat, il a saisi l’Inspection provinciale du travail pour faire valoir ses droits.
De l’autre côté, la défenseure (la société Brady Protection Incendie RDC) a été jugée par défaut, conformément à l’article 17, alinéa 2, du Code de procédure civile du fait qu’elle ne s’était pas présentée aux audiences, bien qu’ayant été régulièrement notifié.
Dans son avis, le magistrat du parquet a sollicité du tribunal de dire la présente action recevable et fondée, estimant que l’employeur, au vu des difficultés économiques rencontrées, s’est résolu à résilier le contrat du requérant, alors que cette façon de procéder n’avait aucun fondement légal.
« Un contrat à durée indéterminée ne pouvant être résilié que pour un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur », a-t-il dit.
« L’employeur qui résilie le contrat pour raisons économiques avant d’avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort viole la loi (…). En cas de difficultés économiques, l’employeur ne devait pas immédiatement résilier le contrat du requérant sans pour autant avoir sollicité et obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort, la délégation syndicale informée au préalable », avait avisé le magistrat du parquet. ACP/B.