Kinshasa : contestation de la vente illégale aux enchères d’une parcelle devant un tribunal

Kinshasa, 31 juillet 2025 (ACP).- Une affaire portant sur la vente illégale contestée d’une parcelle située, sur l’avenue Allée verte n°71, dans la commune de Ngaliema, à Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC), a été examinée mercredi, lors d’une audience au Tribunal de grande instance de la Gombe. « Mon client était un « mouventier ». Il a acquis plusieurs biens. Nous avons saisi votre tribunal pour contester la vente illégale aux enchères de cette parcelle, et nous demandons le paiement de sa valeur actuelle, soit 1.400.000 USD, ainsi que 200.000 USD de dommages et intérêts », a déclaré Me Laurent Kalengi, avocat de la partie demanderesse. À l’audience, la partie demanderesse a produit un arrêt de la Cour d’appel qui, selon elle, a déjà condamné deux entités au paiement de 86.400 USD, en raison de la vente irrégulière du bien litigieux et d’une faute liée à sa gestion foncière. « Sous RC 118825, le tribunal a déjà condamné le conservateur. Mon client détient deux décisions », a ajouté Me Kalengi. La parcelle concernée avait été vendue aux enchères publiques en 2003, ce que conteste, aujourd’hui, le demandeur, estimant que la transaction s’est déroulée en violation des procédures. En réponse, la défense a plaidé l’irrecevabilité de l’action. « Cette action est animée de mauvaise foi. Le bien a été vendu depuis 2003, une décision judiciaire a déjà été rendue et exécutée. Ce que la partie demanderesse réclame, aujourd’hui, c’est une plus-value qui ne lui revient pas », a déclaré l’un des avocats, estimant qu’« accorder cette demande reviendrait à remettre en cause toutes les ventes immobilières intervenues en RDC ». Le conservateur des titres immobiliers, également présent, a appuyé cette position. « Le demandeur n’a aucun titre de propriété. S’il y a eu une plus-value, elle appartient au propriétaire actuel. Cette demande est, non seulement irrecevable, mais aussi juridiquement infondée », a-t-il souligné. De son côté, la partie demanderesse a contesté la recevabilité des arguments présentés en défense, évoquant une communication tardive des pièces. « Vous ne pouvez pas prendre en compte des documents communiqués oralement sans respecter le délai légal de trois jours. Ce serait une violation du principe du contradictoire », a réagi Me Kalengi. Le ministère public a, quant à lui, appelé le tribunal à vérifier, en priorité, sa compétence. « La cour d’appel a déjà vidé cette affaire. Nous ne voyons pas par quel mécanisme le tribunal pourrait revenir sur une décision définitive. Il faut d’abord trancher sur la compétence avant d’aller au fond », a soutenu le représentant du parquet, en demandant au tribunal de dire cette action irrecevable. « Quant à la demande reconventionnelle de la RDC vous allez apprécier vous-même et c’est sera justice », a renchéri le magistrat du parquet. L’affaire, opposant monsieur Mulangala Lwakabwanga à la République et au conservateur des titres immobiliers de Ngaliema, a été prise en délibéré. Le jugement est attendu dans le délai de la loi. ACP/