Kinshasa, 10 novembre 2026 (ACP).-La condamnation d’une société a été sollicitée mardi pour non-restitution d’une somme de quatre millions trois cent mille dollars américains (4.300.000) de garantie reçue , lors d’une audience au Tribunal de commerce de la Gombe, dans le Nord de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC).
« Vous condamnerez la société défenderesse Maersk Congo RDC SA à restituer garantie à la hauteur de quatre millions trois cent mille dollars américains (4.300.000) dont les preuves leur avaient été communiquées. Vous la condamnerez également à payer la somme de trois millions de dollars américains (3.000.000) à titre de dommages et intérêts », a plaidé Me Adelar Amisi, avocat de la société Optimum Multimodal Solution Sarl.
« Nous vous demandons de juger inopposable à la requérante la compensation globale, indistincte et non justifiée que la partie adverse tenterait d’invoquer. Les cautions versées avaient une affectation spéciale, exclusivement limitée à la garantie des pertes ou dégradations éventuelles », a-t-il ajouté.
La société Optimum Multimodal Solution Sarl est une société spécialisée dans les opérations de transit dédouanement et logistique des marchandises.
Selon cet avocat, la société Optimum a eu à conclure avec la défenderesse, la société Maersk Congo RDC SA, une convention de contrat tendant à mettre à sa disposition des conteneurs pour assurer le transport de diverses marchandises. Cependant, la mise à disposition des conteneurs de la défenderesse à leur égard se faisait, a-t-il dit, moyennant paiement d’une garantie. Cette dernière avait pour effet de couvrir des éventuels risques de perte, de dégradation de conteneurs mis à leur disposition.
Me Amisi a également fait savoir qu’après avoir remis à la partie défenderesse la note relative à la restitution de la garantie, elle ne rembourse toujours pas jusqu’à ces jours depuis 2018.
De son côté, la société Maersk Congo RDC SA a contesté la recevabilité de l’action, par l’entremise de son avocat, Me Miguel Matetama, soulevant notamment le défaut de capacité juridique de la société demanderesse. « Le contrat signé entre Maersk Congo RDC SA et Optimum ne nous a pas été communiqué. On nous a communiqué des statuts auxquels ne sont annexées les signatures des personnes qui ont créé la société. On nous a communiqué aussi des pièces venant d’une société commerciale sans qu’il ne soit annexé la preuve de son immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier. Dans les 56 pièces qui nous a été communiqué par la partie demanderesse, il n’y a aucune pièce relative à la garantie », a-t-il déploré.
Prenant la parole, le magistrat du parquet a relevé l’absence de preuves matérielles des paiements des garanties dans les pièces produites par la demanderesse. Il a également précisé que cette dernière avait plutôt présenté une lettre de transmission des reçus datant de 2018, sans que la société défenderesse reconnaisse avoir réceptionné les documents concernés. Au regard de ces éléments, il a demandé au tribunal de déclare l’action irrecevable quant à la forme et non fondée quant au fond.
Tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre sa décision dans le délai légal.
ACP/Mub/Muy