Kinshasa, 19 septembre 2024 (ACP).– La sécurité juridique du contrat de transport des marchandises prévue dans l’Acte uniforme portant sur le contrat des marchandises par route (AUCTMR) a fait l’objet d’une thèse de doctorat en Droit économique et social soutenue jeudi à l’Université de Kinshasa (UNIKIN), en République démocratique du Congo (RDC).
« Notre thèse porte sur la Sécurité juridique du contrat de transport de marchandises par route : analyse critique de l’acte uniforme », a indiqué Félix Wetshokonda, auteur de cette thèse. Il a relevé la pertinence de savoir si les dispositions prévues dans cet acte uniforme sont indissociables à l’objectif de sécurité juridique tel que souhaité dans le préambule du traité Ohada. Selon lui, l’acte uniforme portant sur le contrat des marchandises par route prévoit des réponses aux préjudices subis par l’expéditeur ou le destinataire du fait de son transporteur.
En revanche, pour le transporteur, a-t-il soutenu, il se pose le problème de savoir, selon quels mécanismes peut-il mettre en œuvre la responsabilité de l’un ou l’autre de ses cocontractants ? Quand on sait que dans l’Acte uniforme portant sur le contrat marchandises par route (AUCTMR), le régime de la responsabilité contre l’expéditeur et surtout celui contre le destinataire laisse à désirer, a-t-il dit.
En matière de réparation, Félix Wetshokonda a expliqué que l’Acte uniforme portant sur le contrat marchandises par route (AUCTMR) se veut encore imprévoyant et sélectif, puisqu’il organise ce régime de réparation uniquement au profit du transporteur en délaissant l’expéditeur sous le régime de la réparation intégrale du droit commun. Le récipiendaire a souligné que les marchandises dangereuses même excluent du champ d’application dans l’AUCTMR peuvent toujours être la source de dommage.
« Un travail de clarification devrait être envisagé dans le même temps que les marchandises de grande valeur, documents, espèces et certaines prestations financières », a-t-il dit. Dans cette cagnotte négative, a-t-il poursuivi, on doit également y inclure le fait que le législateur Ohada n’a pas prévu expressément les mécanismes de résolution de conflit de compétence entre l’Acte uniforme portant sur le contrat marchandises par route (AUCTMR) et autres.
Le législateur congolais appelé à clarifier des notions essentielles dans l’acte
Par ailleurs, cette thèse de Félix Wetshokonda, a proposé au législateur communautaire, une démarche qui s’exécute sur deux axes différents. Si le premier axe concerne la clarification des notions essentielles comme les marchandises dangereuses, les prestations financières, les fins de non-recevoir.
Le deuxième axe s’attèle sur la règlementation pure et simple de certains faits juridiques, notamment la sanction du transporteur dans la sphère extracontractuelle, la mise en œuvre de la responsabilité de l’expéditeur. « Tout comme l’énigmatique question de la résolution de conflits des lois entre l’AUCTMR et les conventions qui lui sont similaires. Pour faire œuvre utile, cet Acte devra être révisé. Seront donc modifiés, les articles ci-après : 1, 2, 15, 19, 21, 25, 26 et 29 », a-t-il proposé.
Remise de diplôme au récipiendaire
Les professeurs Dekossago Kpalawele Ben, Kola Gonze, Ntumba Musuka, Mupila Ndjike, Ndjoli Bompe, Makaba Ngoma et Ngoy Bokolombe, ont été respectivement promoteur, président et membres du jury de cette thèse. A l’issue de la soutenance publique de cette thèse, le candidat Félix Wetshokonda a été proclamé docteur en droit avec la mention « grande distinction ». ACP/