Kinshasa, 07 novembre 2024 (ACP).- Le Tribunal de paix de Kinshasa- Gombe, siégeant en matière répressive en chambre foraine au tribunal de Grande instance de la Gombe, a renvoyé au 21 novembre 2024, l’instruction de l’affaire opposant le ministère public au journaliste Patrick Lokala pour irrégularité de l’exploit de la signification de la citation à prévenu.
« Compte tenu de l’irrégularité de la signification de la citation à prévenu nous saisissant, on renvoie l’affaire au 21 novembre » a déclaré Ngandu, président de céans. A l’appel de la cause, les avocats de la défense (de Lokala) ont soutenu que la citation à prévenu ne respecte pas le délai légal prévu par la loi. Et dépréciser « Conformément à l’article 62 du code de procédure pénale, le délai de la citation est de 8 jours francs. L’exploit qui gît dans le dossier viole l’article 62 du code de procédure pénale.
Le délai n’a pas été respecté, du fait que l’exploit a été signifié en date du 1er novembre pour l’audience de ce jour. Compte tenu du non-respect de cette disposition, le prévenu ne comparaît pas volontairement.
Nous demandons au ministère public de faire correctement les choses a plaidé l’un des avocats conseils du prévenu. Patrick Lokala est un journaliste de médias en ligne, poursuivi pour imputation dommageable, harcèlement par le biais de système informatique et propagation de fausses nouvelles. ACP/