Kinshasa, 29 août 2025 (ACP).- Le tribunal de paix de Kinshasa-Gombe, au Nord de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo, a pris en délibéré vendredi, l’affaire d’imputation dommageable opposant un délégué syndical à l’Agence nationale de promotion des exportations (Anapex), lors d’une audience.
“Le Tribunal a pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi”, a déclaré le président de la composition.
Dans sa citation directe , l’Anapex reproche à M. Joël Likele, délégué syndical de son état, d’avoir dénoncé des mauvaises pratiques au sein de cette agence via des correspondances administratives adressées aux autorités politico-administratives et par les médias, notamment lors d’un passage au journal de 20 heures de Télé 50 en ces termes: ”Le directeur général de cet établissement est l’auteur des enlèvements d’agents qui dénoncent les mauvaises pratiques”, a-t-il rapporté.
En réaction, les avocats du prévenu Joël Likele ont soulevé l’incompétence territoriale du tribunal.
”Le prévenu cité réside à Ngaliema et il ne peut être jugé par le tribunal de paix de la Gombe”, ont-ils soutenu, tout en relevant également l’exception d’obscuri libelli (flou dans la citation directe de l’accusateur), du fait d’avoir méconnu la qualité d’agent et de membre de la délégation syndicale de leur client Joël Likele, alors que c’est pour cette même qualité qu’il aurait commis les infractions contre lesquelles il est poursuivi.
À cela , ils ont également ajouté le défaut de qualité dans le chef des avocats de l’Anapex, vu qu’ils n’ont pas une procuration spéciale de la personne morale qu’ils représentent.
Pour sa part, le magistrat du parquet a répondu aux exceptions soulevées par les avocats du prévenu sur la compétence territoriale du Tripaix Gombe, en se basant sur l’article 104 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.
Sur le défaut de qualité, il a évoqué l’article 73 de la loi qui organise le barreau, qui dispose qu’au cas où la loi n’exige pas un mandat spécial, les avocats sont censés représenter les parties lorsqu’ils sont porteurs des pièces.
Concernant l’obscurité du libellé, aucun élément de l’article 57 du code de procédure pénale n’a été violé, donc cette exception ne tient pas.
Donc, le Tribunal va déclarer ces exceptions recevables mais non fondées, a conclu le magistrat du parquet.
Aux termes de toutes ces interventions, le tribunal a pris la cause en délibéré et a décidé de rendre sa décision dans le délai de la loi.
ACP/ODM