Kinshasa, 17 octobre 2026 (ACP).- La procédure légale d’acquisition d’une parcelle en bonne et due forme a été expliquée samedi à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo(RDC), par un avocat, afin d’éviter de se faire arnaquer.
«S’il s’agit d’un bien familial ou issu d’une succession, l’acheteur doit exiger l’acte de notoriété et l’accord issu d’un conseil de famille signé par tous les héritiers qui confèrent au vendeur le pouvoir de vendre. A défaut, il y a un motif d’irrégularité procédurale», a dit Me Christian Elando, avocat au barreau de Kinshasa-Matete.
S’appuyant sur la loi foncière congolaise, Me Elando a énuméré les étapes importantes pour que l’achat soit légal, notamment la vérification de la qualité du vendeur et la vérification des documents avant de conclure la vente.
S’agissant du vendeur, l’avocat a martelé sur le fait de «contrôler l’identité, la capacité, la qualité du vendeur. Si le vendeur est un particulier, il faut vérifier sa pièce d’identité pour se rassurer s’il est réellement propriétaire de la maison mise en vente».
Selon M. Elando, avant de signer quoi que ce soit ou de verser une avance dans la conclusion d’une vente, l’acheteur doit premièrement vérifier la sincérité des documents auprès des autorités compétentes.
«L’acheteur a intérêt à se rendre à la conservation des titres immobiliers du ressort et au cadastre pour s’assurer que le vendeur est le véritable propriétaire inscrit, et que le bien n’est pas grevé d’aucune hypothèque, saisie ou double concession», a -t- il poursuivi.
«L’acheteur doit aussi visiter les lieux pour vérifier les limites exactes de la parcelle par rapport au plan cadastral», a également recommandé l’avocat.Lorsqu’apres la vérification préalable, l’acheteur décide d’acquérir la parcelle, il doit veiller à ce que «la rédaction de l’acte de vente soit confiée à un avocat ou un professionnel du droit qui devrait passer ou confirmer ledit acte devant le bourgmestre de la commune concernée en présence de témoins (chefs de quartiers)».
Enfin, la source a indiqué que la vente est opposable aux tiers seulement après l’étape de l’enregistrement devant le conservateur des titres immobiliers, en établissant un nouveau certificat d’enregistrement sur lequel sera écrit le nom du nouvel acquéreur (la mutation).
«C’est cela, le document officiel qui valide définitivement la transaction en droit foncier congolais», a-t-il conclu.ACP/ Losh