Kinshasa: l’irrecevabilité d’une action d’un ex-travailleur sollicitée pour défaut du procès-verbal de non-conciliation


Kinshasa, 07 avril 2026 (ACP).-
La non-recevabilité de l’action d’un ex-travailleur a été sollicitée mardi, devant le tribunal du travail de Matete, au centre de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC), dans un litige l’opposant à son ex-employeur.

«Qu’il plaise au tribunal de dire l’action de M. Mbuva, ancien travailleur de la société Fameco et Hodari  irrecevable du fait que le procès-verbal de non-conciliation est établi par un inspecteur du travail émanant de l’administration centrale et non de la direction provinciale», a relevé le magistrat du parquet.

La société Fameco et Hodari ont fait des arrangements entre elles en rédigeant un contrat de louage et de service qui’ elles ont proposé aux travailleurs de Fameco, afin d’intégrer la société Hodari. C’est ainsi qu’elles vont demander à M. Mbuva d’intégrer la société Hodari ou de rester faire autrement la vie.

Ce dernier va accepter d’intégrer la société, avant de signer un contrat, avec un salaire de 700.000 FC.

Cette société va lui proposer de travailler à deux modules (matin, soir), chose qu’il a refusée. La société Hodari va le licencier et M. Mbuya avait saisi l’inspecteur du travail général.

La partie défenderesse (Société Hodari), à son tour, a fait savoir au tribunal qu’en matière de travail, toutes procédures doivent être conformes à la loi, précisant que les prescrits de l’article 298 du Code du travail demande à ce que les litiges individuels en matière du travail soient soumis devant l’inspecteur du travail du ressort, qui n’est rien d’autre que l’inspecteur du travail du lieu d’exécution et non à l’inspecteur général du travail.
M. Mbuvu n’a pas saisi l’inspecteur du travail du ressort, mais il a plutôt saisi l’inspecteur du travail général. Face à cela, le tribunal devra déclarer cette demande irrecevable, a martelé la partie défenderesse.

«Le tribunal clôs le débat, prend l’affaire en délibéré pour rendre son jugement dans le délai de la loi», a déclaré Pierre Kiama, juge président de la composition.

ACP/ODM

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