Kinshasa, 13 mai 2026 ( ACP)-Un avocat a été contraint à présenter ses moyens de défense , mercredi , lors d’un procès l’opposant à la partie demanderesse devant le tribunal de grande instance de Kinshasa/ Matété pour combler un vice de procédure.
« Vous n’avez subi aucun vice . Raison pour laquelle vous êtes par devant nous . Ainsi la Cour se déclare valablement saisie et renvoie l’audience au 9 juin 2026 pour la mise en état » a déclaré le juge président de la chambre avant de clore les débats .
A l’appel de l’audience, le juge en lisant l’exploit qui saisit la partie défenderesse Nsiala Willy , le juge a remarqué qu’il avait été remis non pas au concerné et à une voisine ,« une certaine Jeanette » , qui s’est abstenu de signer ledit document lui délivré par un greffier du ressort .
Pour argumenter ce vice de procédure en matière civile , la partie défenderesse a estimé de ne pas avoir été atteint parce que l’article 4 a été violé .
« Nous estimons que l’avocat de l’autre partie n’a pas respecté l’ordre repris dans l’article 4 du code de procédure civile c’est à dire signifier d’abord à un parent ou allié, au maître ou à un serviteur . Pourtant l’exploit a été donné à une voisine » a déclaré l’avocat.
Le ministère public invité a donné son avis , a argumenté qu’il y a un principe de droit qui dit qu’il n’ y a pas de« nullité sans grief n’opère » .
« Si vous êtes venus , vous n’avez subi aucun préjudice » a t il conclu .
ACP/C.L.