Kinshasa, 13 mai 2026 (ACP).- L’annulation d’un décret décret signé en 2016, par Augustin Matata Ponyo, alors premier ministre de la République démocratique du Congo, révoquant des fonctionnaires, a été sollicitée mercredi, devant le conseil d’État, lors d’une audience à Kinshasa, capitale du pays.
« Nous sommes devant votre auguste composition pour soutenir la requête en annulation déposée en bonne et due forme depuis 2019. Nous demandons l’annulation du décret signé par le premier ministre Matata qui avait dit que les agents étaient déserteurs alors qu’ils ont presté et ont saisi l’autorité par un recours gracieux qui a été malheureusement débouté », ont soutenu les avocats des fonctionnaires révoqués.
Parmi les requérants ; deux directeurs, deux chefs de divisions et deux chefs de service ont fait savoir les avocats conseils des requérants, indiquant que sur base de leur rang et de la loi, le ministre de tutelle était le seul habilité à prendre cette décision.
« Aussi le principe du contradictoire n’a pas été respecté parce que nul part les mis en causes ont été entendus. Ainsi, constatons ces violations et nous demandons l’annulation de ce décret», ont-ils insisté.
La République, quant à elle, n’a pas pu développer ses moyens indiquant qu’elle n’a été signifiée qu’à la date de l’audience et que les pièces ne lui ont pas été communiquées.
De son côté, le conseil a rappelé que la procédure « étant essentiellement écrite, elle devra tout de même déposer ses conclusions dans le délai».
Le magistrat du parquet a, dans son avis, relevé une exception d’irrecevabilité de la dite requête soulignant que les recours administratifs ont été déposé le 1er juin et que le premier ministre disposait alors de trois mois pour répondre, soit en septembre 2016.
« Mais n’ayant pas répondu, la demanderesse disposait à son tour de trois mois pour ester devant la justice soit décembre 2016, mais hélas, la requête n’a été déposée qu’en juin 2019 », a avancé le parquet.
Aussi, a-t-il poursuivi, ils ont sollicité le conseil sans recours d’un avocat, « ce qui est un autre motif d’irrecevabilité, parce qu’ayant signé la requête eux-mêmes».
L’organe de la loi a ainsi demandé à ce que la requête soit déclarée Irrecevable et condamner aux demandeurs au paiement de frais d’instance.
Le tribunal a suspendu l’audience, après avoir écouté toutes les parties, promettant de rendre sa décision dans le délai de la loi.
ACP/C.L.