Kinshasa, 18 octobre 2025 (ACP).- Le législateur congolais a été invité à adapter la Constitution de la République démocratique du Congo (RDC) à l’évolution sociale, politique et institutionnelle » concrète « , lors de l’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire 2025-2026 de la Cour constitutionnelle , en présence du Chef de l’Etat, à Kinshasa.
« Il appartient dès lors au législateur de tenir compte des différentes évolutions jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle dans son activité législative afin de corriger les carences relevées et ainsi adapter notre Constitution à l’évolution sociale, politique et institutionnelle concrète », a déclaré Dieudonné Kamuleta, président de cette cour.
Et de poursuivre : « Et en faisant cela, la paix sociale, institutionnelle sera garantie et sécurisée. C’est sur ce propos d’espoir que nous invitons et implorons le législateur à ne pas négliger l’acte de codification afin que notre arsenal juridique et législatif soit ramené à la dimension actuelle », a-t-il renchéri.
Dans sa réflexion centrée sur le thème « de la fonction de régulation de la Cour constitutionnelle « , Dieudonné Kamuleta est revenu sur le cadre d’interprétation et de contrôle des normes lors d’un conflit d’attribution par cette cour, le cadre de règlement des conflits des compétences, sur sa position entre le droit et la politique, et sur l’impact de la régulation de ladite cour sur la vie publique.
« Appréhendé dans le cadre de l’activité d’une juridiction constitutionnelle, la régulation tend à assurer un fonctionnement correct des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ainsi qu’à discipliner des acteurs publics. Son aspect important est de maintenir l’Etat de droit et de garantir la protection des valeurs démocratiques », a-t-il martelé.
Le rôle de la Cour constitutionnelle s’étend au-delà de l’exigence de garantie constitutionnelle
En outre, le président de la Cour a énuméré quelques cas jurisprudentiels ayant permis de cerner des limites de l’actuelle Constitution face aux expériences et réalités au pays, notamment en cas de vacances de de la loi.
De ce fait, l’orateur a soutenu que la régulation outrepasse les compétences d’attribution de la Cour constitutionnelle, devant des situations exceptionnelles non prévues par la loi, liées notamment aux questions de la vacance présidentielle, du fonctionnement des assemblées provinciales et de la régularité électorale.
« Face au dilemme d’assurer le respect rigoureux des textes, au demeurant incertains, et de tenir compte de la dimension politique de litige et des risques de blocage institutionnel, le juge constitutionnel est soumis à une impérieuse nécessité de naviguer entre l’application stricte des textes juridiques et les réalités politiques. Cette position délicate peut parfois le pousser à prendre des décisions audacieuses pour maintenir l’équilibre institutionnel », a affirmé Dieudonné Kamuleta.
D’après lui, le rôle de la Cour constitutionnelle s’étend au-delà de l’exigence de garantie constitutionnelle par l’application du rapport dialectique entre la Constitution et les autres textes législatifs ou réglementaires. Et cela
« C »est bien plus que stabiliser la pyramide des règles juridiques. Pour percevoir cet au-delà, le rappel historique de l’établissement de la juridiction constitutionnelle enseigne que , dans un but de ne plus sombrer dans les ténèbres, qui ont envahi les États africains francophones pendant la période postindépendance, les juridictions constitutionnelles autonomes, apparues majoritairement dans la période de tensions des années 1990, sont investies, principalement d’’une mission de régulation portant notamment sur des questions de la vacance présidentielle, du fonctionnement des assemblées politiques et de la régularité électorale », a-t-il expliqué.
Le contrôle de constitutionnalité des actes posés par les autorités judiciaire
Par ailleurs, dans sa mercuriale, Prospère Moke, procureur général près la cour Constitutionnelle, a sollicité l’élargissement des compétences de la Cour constitutionnelle en y ajoutant dans son escarcelle le contrôle de constitutionnalité des actes posés par les autorités judiciaires.
« La Cour constitutionnelle ne dispose d’aucun pouvoir sur le contrôle en inconstitutionnalité des décisions des autorités judiciaires, alors qu’elles existent sous d’autres cieux », a proposé Prospère Moke, révélant que les systèmes allemand et espagnol prévoient pareil recours, mais aussi certains pays africains, à l’instar de l’Angola et du Benin.
En outre, le procureur général Moke a rappelé que l’on a déjà assisté à pareil dépassement de compétences dans le passé avec la Cour suprême de Justice qui a statué sur les actes d’assemblées, alors qu’elle n’était pas visée par la Constitution de 2006 et ce, au nom du pouvoir régulateur.
D’après lui, le contrôle de constitutionnalité des actes des autorités juridictionnelles a pour mérite de réaffirmer la primauté de l’ordre constitutionnel, de la suprématie de la Constitution, gardienne et protectrice des libertés, invitant ainsi le législateur congolais à statuer sur la question de recours en inconstitutionnalité des actes posés par les autorités de justice parce qu’elle garantira une protection de plus aux justiciables et renforcera la vision du Président Félix Tshisekedi sur l’Etat de droit.
Pour une audience unique de rentrée judiciaire
Pour sa part, le bâtonnier national Michel Shebele a préconisé, dans son allocution, l’institution d’une audience unique de la rentrée judiciaire, comme ce fut le cas avec la Cour suprême de justice autres fois
« Et si l’unique audience de la Cour constitutionnelle suffisait à marquer la rentrée judiciaire en République démocratique du Congo puisqu’il est excessif d’organiser plusieurs cérémonies de rentrées judiciaires.Pourquoi ne pas instituer une unique audience par une haute juridiction comme ce fut dans le passé ? », s’est-il interrogé.
Il a, à cet effet, évoqué quelques raisons pour justifier une audience unique au profit de la Cour constitutionnelle ,notamment le fait que la Cour constitutionnelle semble se placer au sommet des autres hautes juridiction du pays, allant même jusqu’à annuler les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État sous certaines conditions. Ce qui confirme sa suprématie, voire sa supériorité.
ACP/UKB