Kinshasa, 9 novembre 2026 (ACP).- Une association hôpital a été condamnée à payer notamment plus de 10 millions francs congolais du décompté final à son ex-travailleuse dans un litige les opposant devant le tribunal de Matete, à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC), lors d’une audience.
« Par ce motif (…), le tribunal reçoit l’exception tendant à l’irrecevabilité de la présente action soulevée par la défenderesse, l’ASBL Bondeko ya Sika-Clinique Bondeko, mais la déclare non fondée. Déclare la présente action recevable et totalement fondée et, par conséquent, ordonne à la défenderesse de payer à la requérante la somme de 10.307.124 FC représentant le décompte final de cette dernière rémunération », a prononcé Doudou Malangwa, juge président de la composition.
Et d’ajouter : « Condamne la défenderesse à allouer à la demanderesse la somme de 5 millions FC à titre de dommages et intérêts pour tout préjudice causé ».
Mme Bila avait saisi le tribunal du travail pour solliciter la condamnation de l’ASBL Bondeko ya Sika-Clinique Bondeko au paiement de son décompte final évalué à 17.209.457 FC ainsi que de ses arriérés de salaires.
Elle avait été engagée par l’ASBL Bondeko ya Sika-Clinique Bondeko le 1er juillet 1995. Après 28 ans de service, la défenderesse avait décidé unilatéralement de mettre fin à son contrat de travail en la plaçant à la retraite, le 5 janvier 2023, lui délivrant uniquement une attestation de fin de service, sans lui payer le solde de tout compte, ni ses arriérés de salaires.
Pour sa part, la défenderesse avait sollicité l’irrecevabilité de l’action pour irrégularité de la procédure de conciliation devant l’inspecteur du travail et pour fraude.
Premièrement, elle avait contesté le procès-verbal de carence valant non-conciliation du litige individuel du travail dressé par l’inspecteur du travail. Selon elle, ce procès-verbal comportait plusieurs irrégularités, dans la mesure où l’inspecteur du travail n’avait entendu que la requérante et avait décidé de ne pas la convoquer valablement à sa véritable adresse.
En second lieu, elle avait évoqué une fraude dans l’établissement dudit procès-verbal de carence valant non-conciliation, soutenant qu’aucune invitation ne lui avait été adressée à son adresse exacte. Toutes les invitations avaient plutôt été envoyées à l’adresse de la Clinique Bondeko, une structure qu’elle considère comme distincte d’elle ce qui, selon elle, viole l’alinéa 5 de l’article 300 du Code du travail.
ACP/ Bil.