Kinshasa, 28 juillet 2025 (ACP).- Une femme a été mise en accusation lundi pour usage d’un faux acte de mariage obtenu en 2012, au cours d’une audience publique devant le Tribunal de Grande Instance de N’djili, dans l’Est de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
« Ma cliente est poursuivie pour faux et usage de faux d’un acte de mariage obtenu en 2012, cette infraction est déjà prescrite, il y a encore obscurité dans les libellés de l’exploit, aussi la date de la commission de l’infraction n’est pas mentionnée, votre Tribunal va déclarer cette action irrecevable et non fondée », a déclaré maître Christian Elando, avocat de la citée Angélique Mitongo.
De son côté, maître Francis Mbaya, avocat de la partie citante Fanny Kapinga, l’accusée avait fait l’usage d’un faux acte de mariage devant le Tribunal de Grande Instance de N’djili, elle ne s’est jamais mariée avec monsieur Gustave, c’était juste un concubinage.
Pour sa part, le magistrat du parquet a donné son avis sur les moyens soulevés en ces termes : « il y a obscurité dans les libellés parce que l’exploit n’indique pas la date de commission de l’infraction, l’acte a été produit à 2012 mais la prévenue vient de faire son usage en 2025, la prescription n’a pas lieu, ils ont forcé la main du ministère Public lorsqu’ils exigent l’arrestation immédiate de la prévenue, c’est une demande qui ne peut être faite que par nous organe de la loi ».
Le Tribunal a, de son côté décidé de prendre l’affaire à délibérer pour se prononcer d’abord dans un jugement avant dire droit sur les exceptions soulevées par la partie citée. ACP/C.L.