Kinshasa, 18 août 2026 (ACP).- La mutation de noms dans les documents parcellaires du défunt père à celle d’une héritière a été sollicitée mardi, devant le tribunal de grande instance de N’Djili, dans l’Est de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo(RDC), lors d’une audience.
« M. le président, la requérante Rose Kapinga saisi votre auguste tribunal aujourd’hui pour obtenir la mutation de noms dans les documents parcellaires hérités par leur père, sise au numéro 17 de l’avenue Kakesa, quartier 8, dans la Commune de N’Djili », a déclaré Me Rabbi Biloko, avocat de la partie requérante Kapinga.
Et d’ajouter : « Son défunt père Pierre Senga n’avait qu’un seul enfant qui est notre cliente qui comparaît devant votre tribunal. Qu’il plaise à votre tribunal d’ordonner la mutation de noms au profit de Mme Kapinga l’unique fille de son père ».
Le magistrat du parquet a, pour sa part, donné un avis favorable à la demande de la requérante Kapinga étant donné que la requérante a valablement justifié sa qualité d’enfant unique et héritière légitime de Cujus Senga par la production de son acte de naissance et du procès-verbal de conseil de famille ainsi que l’acte d’hérédité du notaire versé dans le dossier en ce termes : « Vu l’article 807 du code de la famille;
vu la doctrine et de jurisprudence qui disent que la propriété des biens composant la succession est transmise de plein droit aux héritiers, qu’il plaise au tribunal de déclarer cette requête recevable et fondé. Qu’il plaise au tribunal de déclarer cette requête recevable et fondée, autoriser la mutation des noms dans les documents parcellaires de feu Senga à celui de Mme Kapinga, la requérante, en sa qualité d’enfant unique et héritière de la première catégorie. Ordonner aux services des titres immobiliers compétents d’y procéder, ça sera Justice », a-t-il renchéri.
Le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai légal.
ACP/L/M