Kinshasa 10 mars 2026 (ACP).- Une société de télécommunications a été condamnée mardi, au paiement des dommages et intérêts à son ex-employé, pour résiliation abusive du contrat par le tribunal du travail de Matete, au centre de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC), lors d’une audience.
«Dit abusive la résiliation du contrat de travail de M. Prince Albert Issiaka. Par conséquent, condamne son ex-employeur, la société Orange Money Rdc SA au paiement pour ce faire des dommages et intérêts de 86.250 $ soit 25 mois de sa dernière rémunération; La condamne également au paiement au profit du requérant du reliquat du décompte final soit 11.283,2 dollars», a prononcé Pierre Kiama juge président de la composition.
Et d’ajouter: «Le tribunal se déclare matériellement incompétent de statuer sur les dommages et intérêts de 600.000 dollars sur pied de l’article 258 du Code civil congolais livre 3».Lors de la plaidoirie, la partie Issiaka avait sollicité du tribunal la condamnation de la société Orange Money au paiement des dommages et intérêts de 36 mois de sa dernière rémunération pour résiliation abusive de son contrat du travail.En date du 17 octobre 2012, le demandeur était engagé à la Société Congo chine télécom(CCT). A la suite du rachat de cette société par Orange RDC, M. Issiaka deviendra employé de cette dernière sur base de l’article 80 du code du travail, en qualité de responsable contrôle interne et gestion des risques.
Il a cumulé des fonctions dont celle de chef de département de gestion des risques mais n’avait pas reçu une demande formelle de son employeur pour une analyse des risques avant le lancement du nouveau produit.Malgré ce fait, le demandeur Issiaka avait transmis au comité de direction, en ce compris le directeur général, le rapport des risques quelques jours après le lancement dudit produit par la société, avant d’être surpris en date du 19 avril 2022 de la résiliation de son contrat de travail pour non-respect de la procédure(…) c’est-à-dire pour avoir manqué d’effectuer l’analyse des risques avant de lancer un nouveau service ayant occasionné une perte énorme à la société évaluée à 1.600.000 dollars.
Dans sa réplique, la société Orange avait sollicité du tribunal de dire ce moyen non fondé en ce que le demandeur est licencié sur base de l’article 62 qui veut que le contrat du travail à durée indéterminée ne soit résilié qu’à l’initiative de l’employeur que pour un motif valable lié à la conduite du travailleur et non sur base de l’article 72 du code du travail.
Que le demandeur en tant que chef de département qualité et contrôle interne, avait pour mission dans le cadre d’un projet de modification des paramètres, promotion ou offre d’analyser les risques de fraude au sein de la société surtout que celle-ci opère en matière de monnaie électronique, ce qu’il a manqué d’effectuer préalablement avant le lancement de la nouvelle promotion du produit modifiant une offre existante, faisant perdre à la société la somme précitée. ACP/ODM