Kinshasa, 16 octobre 2025(ACP).- Une société a été traduite en justice jeudi, devant le tribunal de travail de Matete, au centre de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo(RDC) pour résiliation abusive du contrat de travail avec des travailleurs, lors d’une audience.
« Vous allez condamner la société « Atelier électro maintenance industrielle » au paiement de 36 mois de salaire à 11 travailleurs licenciés abusivement conformément à leur bulletin de paie, au paiement des indemnités familiales équivalant en francs congolais à 250.000 dollars chacun et à 52.000 dollars de frais scolaires des enfants de chaque travailleur, tel que prévu dans le contrat de travail », ont plaidé les avocats des travailleurs.
Ils ont poursuivi : « Vous allez également condamner cette société au retenu abusif de prétendu versement à la caisse nationale de sécurité sociale qui n’a jamais été fait, la somme versée évaluée à 250.000 dollars chacun.
La somme équivalente en franc congolais de 100.000 Usd en répartition de tous préjudices subis ainsi que la délivrance tardive des certificats de fin de service en violation de l’article 100 du code de travail ».
En réaction, l’avocat de la société Atelier électro maintenance industrielle a demandé au tribunal de dire la présente action irrecevable par qu’il n’y a pas de plainte car, le licenciement était individuel et la plainte devrait l’être aussi, mais dans le cas sous examen, la plainte est collective et cela viole les dispositions de l’article 298 du code de travail.
« Qu’il plaise à votre tribunal de dire irrecevable la présente action par ce qu’il n’y a pas eu de plainte, ils ont déposé une plainte collective et non individuelle, alors que le procès-verbal est individuel.
Vous allez déconsidérer tous les moyens qu’ils ont développé », a plaidé cet avocat.
Il a également soutenu que le licenciement est valable puisqu’il est basé sur la faute lourde commise par les travailleurs en faisant une grève de deux jours, estimant qu’il n’y a pas eu violation sur le délai par ce que le délai de départ court à partir du moment où l’employeur a eu connaissance des faits.
« La grève a été faite le 24 et le 25 septembre 2024 et l’audition est intervenue le 3 octobre, la date que l’employeur a eu connaissance des faits, et le licenciement est intervenu le 11 octobre , soit 8 jours après.
Pour sa part, le magistrat du parquet a demandé au tribunal de lui communiquer les dossiers pour donner son avis par écrit.
« Dans certains cas, le ministère public donne son avis sur le banc lorsque toutes les parties plaident, mais dans le cas sous examen, seule la partie défenderesse a plaidé et la partie demanderesse a plaidé sur dispositif, décidant de déposer ses notes de plaidoirie. Donc il sera difficile pour nous de donner notre avis sur le banc.
Vous allez faire application de l’article 32 du code de travail qui veut à ce que le ministère public puisse donner son avis par écrit », a-t-il soutenu.
« Le tribunal a fait droit à la demande du parquet et le dossier lui sera communiqué dans le délai de la loi », a conclu Pierre Kiama, juge président de la composition.
Rappelons que M. M. Mvuma Mpalu, Sylvain Mbanza, Nguvulu Ngumba et Kizuani Matusila qui étaient tous travailleurs à la société Atelier électro maintenance industrielle, avaient été licenciés après deux 2 jours d’arrêt de travail sur demande de la délégation syndicale.
Notons que cette même décision avait été prise à l’encontre de 21 travailleurs mais 9 d’entre eux ont été récupérés. ACP/JF