Kinshasa, 16 janvier 2025 (ACP).- La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo siégeant mercredi à Kinshasa, en matière des contentieux électoraux législatifs à Yakoma (Nord-Ubangi) et à Masi-Manimba (Kwilu) le 15 décembre 2024, a pris en délibéré plusieurs affaires pour se prononcer le 20 janvier prochain.
« La Cour clôt le débat et prend l’affaire en délibéré pour se prononcer le 20 janvier 2025 », a déclaré le juge président de la Cour constitutionnelle Dieudonné Kamuleta, sur l’affaire opposant Nana Manwanina à la Commission électorale nationale indépendante (Ceni).
Le procureur général a, de son côté, demandé à la cour de déclarer « irrecevable la présente requête et de confirmer la Ceni dans toutes ses dispositions ».
Pour l’affaire opposant Kawata Lemba à Kinkie Mulumba, qui a été prise également en délibéré, le requérant a sollicité à la cour de dire recevable et fondée la requête de M. Kawata Lemba.
La défense quant à elle, a demandé à la cour de dire irrecevable l’action de Kawata pour défaut de preuve, et de dire l’action non fondée en vertu du principe général du droit « la preuve incombe au demandeur ».
La décision de l’affaire opposant un regroupement politique contre Mbui Kaya également attendue
Pour l’affaire opposant le regroupement AESP au candidat Mbui Kaya du regroupement APA, le requérant (AESP) a accusé M. Mbui Kaya de deux griefs qui, d’après lui, pouvant invalider son élection citant ; la « déposition mensongère à la candidature, Monsieur Mbui Kaya se dit homme d’affaires, alors qu’il est agent de l’Etat exerçant à l’ANR. Sur fond de l’article 10 de la loi électorale, il est inéligible », a déclaré le conseil du regroupement AESP.
Le second grief a concerné « le fait qu’il aurait retenu plusieurs cartes d’électeurs jamais restituées aux différents électeurs », ce qui, d’après lui, constitue une fraude pour les avocats de l’AESP.
Pour la défense, (le conseil de M. Mbui Kaya), ils ont indiqué que dans le dossier se trouve une pièce de mise en disponibilité de leur client auprès de l’ANR (Agence nationale de renseignement) avec comme conséquence la perte de la qualité d’agent de l’Etat.
En ce qui concerne les accusations de rétentions de cartes, ils ont fait savoir qu’il y’a absence de preuve soulignant que la requérante n’a pas été en mesure de justifier cette accusation qui, d’après eux, est « grossière et mensongère ».
Les experts de la Ceni présent à la cour, ont réfuté toutes les accusations de fraude avant que le procureur a donné son avis à la cour dont le dispositif a été élu à l’audience.
« La cour se déclarera compétente pour connaître l’affaire mais la requête sera dit recevable mais non fondée pour absence de preuve », a dit Jean-Paul Mukolo Nkokesha, procureur près la Cour constitutionnelle.
Affaire regroupement MLC contre regroupement Code
Dans l’affaire opposant le regroupement MLC à Nzangbi Ngelengbi du regroupement Code, les avocats du MLC ont plaidé pour un recomptage de voix qui selon eux, va déboucher sur l’élection de leur client Joseph Antoine Ngoto Ngalin.
« Notre client a reçu plus de voix que le candidat du regroupement Code. Nous sollicitons la réforme de la décision de la Ceni et la confirmation de notre client à sa place », a dit le conseil du regroupement politique MLC.
Quant aux avocats du regroupement CODE, ils ont relevé, devant la cour, quelques irrégularités de forme. « L’avocat du MLC n’a pas de mandat. Le MLC dirigé par Jean Pierre Bemba a été engagé par le secrétaire général chargé de la logistique sans justifier sa délégation de pouvoir », a dit le conseil du regroupement Code.
Quant au moyen de fond, l’avocat du regroupement politique Code a soutenu que le MLC n’a pas additionné les voix de quatre bureaux de vote de la circonscription mais s’est limité qu’à deux bureaux de vote.
Pour les experts de la Ceni, ils ont sollicité que la décision prise par cette institution datant du 18 décembre 2024, proclamant les résultats des élections législatives dans les circonscriptions de Yakoma et de Masi-Manimba soient confirmées.
Un ancien ministre attaquée dans deux affaires
L’ancien ministre de Poste, technologie, nouvelle communication de l’information et de la communication (PTN-TIC), Tryphon Kin Kiey Mulumba, a été mis en cause par M. Kawata dans une affaire et solidairement avec M. Donald Sindani par l’ancienne ministre de la Formation professionnelle, Mme Antoinette Kipulu.
Pour la première affaire, les avocats de M. Kawata Lemba ont fait savoir que les résultats affichés bureau par bureau par la Ceni, ne correspondent pas à la réalité de la publication finale. Ils ont également fait part de leur déception quant à l’empêchement qu’a été victime les témoins de leur client, les privant ainsi des procès-verbaux de vote.
Le conseil de M. Kin Kiey a développé deux arguments à ces accusations. « Notre client a obtenu à titre individuel 10.000 voix en additionnant le score de ses colistiers. Son regroupement a atteint les 12.000 votes et l’on a tous assisté au décompte derrière nos écrans en direct de la télévision nationale », avant de dire sur l’empêchement des témoins, que les témoins de M. Kawata n’avaient pas remplis toutes les conditions imposées par la Ceni.
Le procureur près la Cour constitutionnelle a demandé à la cour de se déclarer compétente pour connaître l’affaire, et dire la requête recevable mais non fondé.
Affaire Antoinette Kipulu contre Tryphon Kin Kiey Mulumba
Dans la seconde affaire, Mme Antoinette Kipulu, a, par le biais de son conseil, déclaré auprès de la cour, que la Ceni a commis une erreur matérielle dans le décompte de voix.
« Monsieur Kin kiey avec sa liste a obtenu 12.000 voix Le candidat Sindani a obtenu 8000 voix en y ajoutant les voix de ses colistiers 10.000 voix. Ma cliente Antoinette Kipulu était troisième dans le décompte mais in fine, elle n’a pas été élue alors qu’elle a obtenu 12.345 voix et avec ses colistiers 13.000 voix au-dessus de Kin kie et Sindani », a dit le conseil de Mme Antoinette Kipulu.
Représenté par un même conseil, l’avocat de Sindani et Kin Kiey Mulumba a soutenu devant la cour que la requête de Mme Antoinette Kipulu ne résulte que de l’absence de maîtrise du système électoral.
Il a relevé quelques manquements de la forme dont ; la tardiveté de la requête, le délai de 8 jours soulignant que la requête a été déposée un jour après soit le 27 décembre alors que la Ceni a publié sa décision le 18 décembre.
«La qualité du signataire de la requête, Monsieur Mboso est le président de son parti CRD, mais non de son regroupement AARCD. Et il y’a également aucune preuve attestant du dépôt de candidature qui a été enjoint au dossier», a dit le conseil de Sindani et de Kin Kiey.
Pour le procureur près la Cour constitutionnelle, il a demandé à la cour de se dire compétente pour connaître l’affaire mais déclarer la requête recevable et non fondé.
Après avoir entendu toutes les parties, la cour a promis de rendre son verdict le 20 janvier de l’année en cours.
Le mardi 13 janvier passé, la Cour d’appel de Bandundu, siégeant aux mêmes matières en législatives provinciales de Masi-Manimba, avait démarré l’instruction des affaires en contestation des résultats législatives provinciales provisoires de la même circonscription.
ACP/C.L.