Kinshasa, 11 août 2026 (ACP).– Sept cent mille (700 000) dollars américains ont été exigés en dommages et intérêts à une banque, pour blocage du compte d’un client, lors d’une audience mardi au tribunal de commerce de Gombe, dans le Nord de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC).
« M. le président, en fin décembre 2025 mon client, Gaspard Nyamowala, s’est trouvé incapable d’accéder à ses comptes bancaires. Après plusieurs tentatives, la banque n’a pas été en mesure de résoudre cette situation. Pendant ce temps, il a été dans l’incapacité de résoudre certaines situations liées à ses responsabilités. Comprenez donc qu’il a subi des dommages énormes. (…)Vous allez donc accorder le bénéfice intégral de notre exploit introductif d’instance, et condamner la banque à 700 000 dollars de dommages et intérêts », a plaidé l’avocat de M. Nyamowala.
« M. le président, lorsqu’on bloque le compte d’un client sans une décision judiciaire, sans motif préalable et sans cause réelle, cela constitue une faute contractuelle. C’est ce qui est prévu à l’article 258 du code civil livre 3. La banque ne peut pas opposer à notre client un règlement qu’il n’a pas signé. Nul n’est tenu par ce en quoi il n’a pas consenti, en vertu du principe de la relativité des conventions », a-t-il ajouté.
En réplique, la banque s’est appuyée sur plusieurs moyens de défense, notamment le fait que le requérant Nyamowala avait été « incapable de répondre aux exigences de la banque » pour trouver une solution à son problème.
« M. le président, en voulant résoudre le problème de M. Nyamowala, on remarque qu’il y a un problème avec la signature. On constate qu’il n’y a pas de signature à l’endroit où c’est dit qu’il faut une signature. Il écrit et dit que ça fait plus de 40 ans qu’il utilise cette signature, mais pour lui, dans les 25 premières années elle était conforme. Mais il ajoute cependant que la signature peut évoluer. Donc il reconnaît que sa signature peut avoir des difficultés. Il lui a été demandé de légaliser ses documents », a rétorqué l’avocat de la banque.
Et de poursuivre : « après cela, dans la sommation il dit que ses comptes sont bloqués alors que ce n’est pas le cas. Plutôt l’utilisation du compte qui n’est pas appropriée. Comment le tribunal va dire de débloquer un compte qui n’est pas bloqué ! C’est un problème d’utilisation ».
Pour sa part, le magistrat du parquet a donné son avis quant à la forme et au fond. « S’agissant des faits, nous devons retenir que le requérant est bien titulaire de deux comptes au sein d’Equity-BCDC. Il constate fin décembre 2025 qu’il ne sait plus accéder à ses deux comptes. Il a tenté plusieurs démarches pour accéder à ses comptes et cela n’a pas pu aboutir. C’est ainsi qu’il vous a saisi afin d’obtenir définitivement accès à ses différents comptes. Il a rempli les conditions pour ester en justice. Si cette partie vient vers vous, c’est parce qu’ils sont débordés et donc nous pensons qu’il y a objet. Donc sur la forme vous direz la présente action recevable », a-t-il dit.
« Quant au fond, vous allez dire la présente action recevable et non fondée. Vous allez débouter M. Gaspard de son action. Faisant cela vous ferez œuvre de bonne justice », a déclaré le magistrat du parquet.
Le tribunal s’est estimé suffisamment éclairé dans sa religion, clos le débat pour se prononcer dans le délai de la loi, selon le juge Amisi, président de la composition.
ACP/M/M