Kinshasa 19 juillet 2026 (ACP)– La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo ( RDC)siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, d’interprétation et de rectification d’erreurs matérielles, s’est déclarée incompétente pour juger vingt-cinq affaires en procédure de filtrage, selon une note de la cellule de communication parvenue samedi, à l’ACP.
» Statuant sur les 25 causes inscrites au rôle de la procédure de filtrage, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour en connaître« , a-t-on lu.
Selon cette même source, parmi ces affaires figuraient notamment la cause R.Const.2680 relative au recours introduit par Duli Muntu contre la proposition de loi portant référendum, ainsi que la cause R.Const.2611, introduite par un collectif d’avocats et de défenseurs des droits humains en inconstitutionnalité de l’accord de partenariat stratégique conclu le 4 décembre 2025 entre la RDC et les États-Unis d’Amérique.
Dans les dossiers examinés au fond, la même source a également relevé que la Cour a déclaré inconstitutionnel l’arrêt RP 2922 de la Cour de cassation (R.Const.2121), rendu le 28 juin 2017 à la suite de la requête de Mme Patricia Mampa. Cette haute juridiction de l’ordre constitutionnel a aussi ordonné la jonction des causes R.Const.2674 et R.Const.2675, avant de déclarer inconstitutionnel, nul et de nul effet l’arrêt RPP 522 rendu le 30 août 2021 par la Cour de cassation.
En revanche, dans la cause R.Const.2676, la requête a été déclarée recevable mais non fondée, a rapporté la source.
Rappelons que, ces arrêts ont été prononcés après la clôture des débats et l’avis du procureur général près la Cour constitutionnelle. L’audience était présidée par Dieudonné Kamuleta, président de la Cour constitutionnelle, assisté des juges Bokona, Kalume, Lumu, Mandza, Odia et Kahindo, a conclu la source. ACP/M.