Kinshasa, 17 juillet 2026 (ACP).- La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo(RDC) s’est déclarée vendredi, incompétente dans six (6) affaires jugées en mode filtrage pour contrôle de constitutionnalité et rectification des erreurs matérielles, lors d’une audience tenue dans la commune de la Gombe, au Nord de Kinshasa.
« A titre illustratif, la Cour constitutionnelle rend son arrêt dans la requête de M. Eugène Ngabuvidi pour contrôle de constitutionnalité d’une affaire devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi. Vu la Constitution, vu la loi organique portant organisation et compétence de la cour constitutionnelle, la Cour se déclare incompétente et dit qu’il y’a pas lieu à de frais de paiement d’instance », a déclaré Dieudonné Kamuleta, juge président de la Cour constitutionnelle.
Ce verdict a suivi l’avis du procureur général près cette Cour qui avait suggéré à la Cour de se déclarer incompétente pour toutes ces affaires.
En RDC, le filtrage à la Cour constitutionnelle est une procédure instituée pour désengorger la Cour et maîtriser le flux des requêtes. Elle permet aux chambres restreintes d’écarter rapidement les recours jugés irrecevables ou pour lesquels la Cour est incompétente, sans passer par une instruction plénière, note-t-on. ACP/ F