Kinshasa, 28 juillet 2026 (ACP).- La loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo (RDC) a été déclarée mardi, par la Cour constitutionnelle conforme à la Constitution, sous des réserves des articles développés par cette haute juridiction, lors d’une audience publique tenue à son siège à Kinshasa.
« Par ces motifs, (…) après avis du procureur général, la Cour se déclare compétente; dit la requête recevable; dit conforme à la Constitution la loi lui soumise fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC, sous les réserves développées ci-haut pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 », a prononcé Dieudonné Kamuleta, président de la Cour constitutionnelle,
Et d’ajouter : « Usant de son pouvoir de régulation, la Cour dira que la loi sera publiée au Journal officiel avec, en annexe, le présent arrêt afin que, pour son application, il soit tenu compte des réserves formulées ».
Selon le président Kamuleta, la loi déclarée conforme à la Constitution est précédée d’un exposé des motifs et comprend huit chapitres répartis en 45 articles, portant notamment sur l’objet et le champ d’application du référendum, son organisation à travers les modalités de préparation, de convocation et de déroulement des opérations référendaires, le contentieux référendaire et les voies de recours, les dispositions pénales applicables aux infractions commises dans le cadre du processus référendaire, ainsi que les dispositions transitoires, abrogatoires et finales.
Par ailleurs, dans la motivation de son arrêt, la Cour a relevé que concernant le référendum relatif à la révision de la Constitution, l’initiative appartient concurremment au Président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres, à chacune des chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres, à une fraction du peuple congolais en l’occurrence 100.000 personnes s’exprimant à une pétition s’adresser à l’une des deux chambres.
Pour le président de la Cour constitutionnelle, chacune de ses initiatives doivent être soumises à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident à la majorité absolue de chaque chambre, du bien-fondé de ce projet, de la proposition ou de la pétition de révision, ajoutant que la révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum sur convocation du Président de la République.
Lors de cette audience, le président Kamuleta, étaient assistés des juges François Bokona, Alphonsine Kalume, Sylvain Lumu, Dieudonné Mandza, Marthe Odio et Aristide Kahindo
Requête introduite par le Président de la République
Rappelons que la décision de la Cour résulte de la requête introduite par le Président de la République, Félix Tshisekedi, annoncée le 30 juin dernier à l’occasion de la célébration du 66ème anniversaire de l’indépendance de la RDC, qui avait indiqué avoir décidé de soumettre cette loi au contrôle préalable de constitutionnalité, en application de l’article 160, alinéa 3, de la Constitution, avant toute éventuelle promulgation.
Sans se prononcer sur le contenu du texte, le Président Tshisekedi avait rappelé que le Parlement « débat, délibère et légifère » dans le cadre du fonctionnement normal des institutions et présenté cette démarche comme un acte de coopération interinstitutionnelle et de respect de l’État de droit.
En outre, la loi soumise à l’examen de la Cour est issue d’une proposition du député national Paul-Gaspard Ngondankoy, membre de la majorité parlementaire, dont l’exposé des motifs indique que cette initiative vise à adapter le régime juridique du référendum aux exigences de la Constitution du 18 février 2006, son auteur estimant que la loi n° 06/006 du 9 mars 2006, qui régit actuellement l’organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, ne répond plus pleinement aux différentes formes de démocratie directe prévues par la Constitution, notamment en matière référendaire. ACP/P M/B