Kinshasa, 27 avril 2026 (ACP).-La radiation d’un bâtonnier relève du conseil de l’ordre près le barreau auquel il est inscrit, en cas de faute, a relevé un chef de corps des avocats, lors d’un entretien dimanche avec l’ACP, à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC).
« En cas d’une faute d’un avocat, d’un membre du conseil de l’ordre ou d’un bâtonnier, deux sortes de compétences jouent alternativement. Premièrement, la compétence personnelle : le barreau au tableau duquel il est inscrit est compétent de le sanctionner. Après, il y a la compétence territoriale ; le barreau du lieu de la commission de faits est également compétent de le sanctionner car il y a un seul ordre national des avocats », a déclaré Me Aubin Kutshakoyi, bâtonnier du barreau du Sankuru, centre de la RDC.
Concernant la radiation d’un bâtonnier, ce bâtonnier a émis des réserves sur le cas concret du bâtonnier de l’Ituri qui vient d’être radier par le barreau près la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe, avant d’indiquer que les sanctions du conseil de l’ordre pèsent sur l’auteur de faits, quelle que soit sa qualité au sein d’un barreau.
« Je me réserve d’évoquer un cas concret. Cet avis n’est pas un commentaire sur l’une des décisions rendues ou une mesure prise à l’encontre d’un avocat ou autres membres du corps. Les sanctions du conseil de l’ordre pèsent sur l’auteur de faits, quelle que soit sa qualité au sein d’un barreau. Pour qu’un bâtonnier soit sanctionné, il faut d’abord qu’il ait une faute. Selon l’article 87 de l’ordonnance-loi précitée, les sanctions disciplinaires commencent par l’avertissement, réprimande, suspension, jusqu’à la radiation », a-t-il dit.
Et d’ajouter : « Chaque sanction emporte sur le droit d’être élu bâtonnier ou membre du conseil de l’ordre, elle ne peut dépasser cinq ans, lorsque cette sanction aurait été prononcée contre un bâtonnier ou membre du conseil de l’ordre, ce dernier perd son mandat. Après épuisement de la sanction, il peut-être réintégrer au corps avec avis favorable du barreau national ».
À cette occasion, il a fait savoir qu’un bâtonnier est avant tout un ancien avocat inscrit régulièrement au tableau d’un barreau et qui a siégé pendant cinq ans au sein du conseil de l’ordre.
« Après ces critères, il doit avoir été voté par ses pairs pour devenir bâtonnier où responsable dudit barreau pour un mandat de trois ans renouvelable, selon les dispositions de l’article 48 de l’ordonnance-loi 1979 sur le barreau », a précisé le bâtonnier du Sankuru.
Pour rappel, le conseil de l’ordre du barreau de Kinshasa/Gombe avait pris dans sa décision du 20 mars passé, la sanction de radiation à l’endroit du bâtonnier du barreau de l’Ituri, pour manquements aux devoirs de délicatesse, de réserve, de compétence, de loyauté et probité. Ainsi, plusieurs lecteurs de l’ACP ont voulu comprendre le ressort compétent pour sanctionner un avocat en cas de fautes. ACP/C.L.