Kinshasa, 23 septembre 2024 (ACP).- Le régime des enfants en conflit avec la loi, en République démocratique du Congo, a été expliqué lundi par un avocat, abordé au sujet du drame survenu le 12 septembre 2024 dans une école de Kinshasa, où un écolier avait poignardé deux de ses condisciples.
« Premièrement, il y a la question pénale, lorsque le manquement de l’enfant est qualifié d’infraction. Dans ce cas, il y a la prise de mesures provisoires, l’article 106 de la Loi portant protection de l’enfant du janvier 2009 prévoit les mesures ci-après : le placer sous l’autorité de ses parents qu’on appelle dans la pratique, remise à ses parents ; l’assigner à résidence de ses parents ou les personnes ayant sa garde », a dit Me Sédrick Kabeya, avocat au barreau près de la Cour d’appel de Kinshasa-Matete.
«Si les faits sont graves et que le milieu influe sur l’enfant, il y a la soustraction de l’enfant de son milieu et le confier à un couple de bonne moralité», a-t-il ajouté.
Il a fait savoir que si le manquement qualifié d’infraction à la loi pénale est établi contre l’enfant, L’article 113 de cette loi stipule que huit (8) jours après la sentence prononcée, le juge doit réprimander l’enfant et le remettre à ses parents tout en les adjoignant de mieux le surveiller.
« Si le manquement qualifié de la loi pénale est punissable de la peine de mort ou la servitude pénale à perpétuité, le juge le met dans une institution de garde de l’Etat, et peut prolonger au-delà de ses 18 ans pour un terme de 10 ans maximum », a enchainé Me Sédrick Kabeya.
Les personnes civilement responsables
Abordant la question de la responsabilité civile, Me Kabeya a indiqué que les personnes civilement responsables de l’enfant, vont répondre de leur charge, soit les obliger à restituer ou à payer les dommages et intérêts, pour les préjudices subis.
Dans le cas précis, il a souligné qu’il y a deux civilement responsables, l’école qui avait la garde de l’enfant au moment des faits, et les parents de l’enfant en conflit avec la loi.
Le 12 septembre dernier, Ryan Boyo Soki, élève en 8ème année à l’école privée Madame de Sévigné située dans la commune de Limete, dans la partie est de Kinshasa avait été mortellement poignardé par un camarade de classe.
Cet incident tragique avait également conduit un autre élève à l’hôpital Saint-Joseph, toujours dans la même municipalité, qui fort heureusement avait survécu à ses blessures.
L’élève Ryan Boyo a été inhumé le dimanche 22 septembre 2024 à Kinshasa en attendant l’issue de l’instruction qui se déroule devant le tribunal pour enfants de Kinshasa-Matete. ACP/