Résiliation du contrat : un médecin bénéficie du soutien du parquet contre un hôpital

Kinshasa 9 février 2026 (ACP).- Un médecin a bénéficié lundi du soutien du parquet dans un procès au cours duquel il met en accusation un hôpital pour résiliation unilatérale du contrat, lors de l’audience devant le  travail de Matete dans le centre de Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC).

« Qu’il plaise au tribunal de céans de dire l’action mue par la demanderesse recevable et fondée et lui accorder les bénéfices intégrales de son exploit introductif d’instance », a requis le magistrat du parquet.

Le tribunal a pour sa part pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.

« Le tribunal, pris acte de votre avis, prend l’affaire en délibéré pour rendre sa décision dans le délai de la loi », a déclaré Pierre Kiama, juge président de la composition.

Madame Francine fut engagée au centre médical de Gombele en date du 12 novembre 2008 comme médecin. En date du 23 mai 2022 l’employeur résilie unilatéralement le contrat de travail en disant que sa situation financière serait très difficile violant ainsi les dispositions de l’article 78 du Code du travail qui donne la procédure à suivre en cas de licenciement lié au motif économique.

Selon le Code de travail congolais, la résiliation sans motif valable d’un contrat de travail à durée indéterminée donne droit soit à la réintégration soit aux dommages et intérêts qui ne peuvent excéder 36 mois de la dernière rémunération.

ACP/C.L.

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